1. Encadrement de la publicité

Finies les pubs agressives ! Désormais elles doivent être claires et sincères et ne pas semer la confusion chez les consommateurs. Ainsi, toute publicité doit obligatoirement comporter l’avertissement “un crédit vous engage et doit être remboursé.” Des exemples chiffrés doivent l’illustrer. De même, le taux d’intérêt et le TEG doivent être indiqués de manière visible. En aucun cas, la publicité ne devra suggérer qu’un crédit est susceptible d’améliorer la situation financière de l’emprunteur. 14 jours pour se retourner au lieu de 7 !
Le consommateur peut, pendant 2 semaines, décider de renoncer au prêt qu’il a contracté, sans frais, par une simple lettre recommandée à l’organisme de crédit.

2. Le crédit renouvelable redéfini

Exit les revolving sans fin ! À présent, chaque échéance d’un crédit renouvelable comporte un amortissement minimum du capital restant dû. Les établissements de crédit ont l’obligation de fermer les comptes de crédit renouvelable après deux ans en cas d’inactivité (contre 3 ans auparavant). Chaque mois, l’emprunteur recevra un décompte mentionnant les mensualités jusqu’au remboursement total du crédit.
Les cartes des magasins devront proposer la fonction “paiement comptant” qui sera activée par défaut. Si le consommateur souhaite régler à crédit, il devra en faire la demande par écrit.

3. Un crédit responsable

L’organisme financier prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de son client à l’ouverture d’un crédit et régulièrement, tout au long de la vie du contrat pour les crédits renouvelables. Il doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant de donner son accord.

• Rachats de crédit : un peu d’ordre ! La loi clarifie les règles. L’emprunteur peut, par exemple, comparer le coût total de son crédit avant et après l’opération.
• Réforme de l’assurance emprunteur : Vous pouvez choisir librement votre assureur. L’emprunteur ne peut pas moduler le taux d’intérêt du crédit si vous décidez de vous assurer ailleurs.

4. Mesures en direction des personnes en difficulté

La loi accélère les procédures de surendettement en renforçant les pouvoirs des commissions. À partir de mai 2011 :

• Le consommateur aura le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable pour tout crédit d’un montant supérieur à 1 000 €
• Pour les crédits de plus de 3 000 €, une liste de justificatifs que les emprunteurs devront fournir aux prêteurs sera fixée
• Les cadeaux pouvant être offerts lors de la souscription d’un crédit à la consommation seront plafonnés à 80 €.