Que couvre la garantie décennale

On fait souvent la confusion entre “garantie décennale” et “assurance dommages-ouvrage”. Si la première doit être obligatoirement souscrite par tous les professionnels intervenant sur votre chantier, la seconde est choisie par le maître d’ouvrage que vous êtes désormais !

Des travaux garantis 10 ans...



L’article 1792 du Code civil prévoit que tout constructeur (architecte, maître d’œuvre, entrepreneur, toute personne liée par contrat au maître d’ouvrage…) est responsable de plein droit, et pendant 10 ans, des désordres susceptibles d’intervenir après la réception des travaux. Chaque intervenant sur le chantier doit donc souscrire une garantie décennale. Celle-ci les assure pendant 10 ans contre les dommages dont ils pourraient être responsables suite aux travaux que vous leur avez confiés. Avant d’accepter les devis, soyez vigilant ! Vérifiez le contrat de chaque professionnel et exigez numéros de police d’assurance et coordonnées de l’assureur. Et sachez qu’un constructeur qui ne souscrit pas d’assurance de responsabilité encourt des sanctions pénales.

Que couvre la garantie décennale ?



La loi n’établit pas de liste précise. La prise en compte du dommage est le plus souvent le résultat d’une bataille d’experts, voire de la décision d’un juge… En tant que “maître d’ouvrage”, vous avez donc intérêt à souscrire une assurance dommages-ouvrage qui vous “avancera” les frais de réparation… en attendant la prise en charge par la garantie décennale !

L'assurance dommages-ouvrage, pour plus de sécurité

L’assurance dommages-ouvrage est souvent incluse dans les contrats proposés par les constructeurs de maisons individuelles. Mieux vaut cependant le vérifier et, à défaut, y souscrire avant l’ouverture du chantier. Pour information, son coût se situe entre 2 % et 6 % du montant de la construction (le taux le plus bas étant souvent celui proposé par les constructeurs de maisons individuelles).

En cas de sinistre ou de malfaçon, l’assurance dommages-ouvrage permet d’obtenir le paiement des réparations incombant à la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal ait déterminé les responsabilités de chaque professionnel (architectes, entrepreneurs, etc.).

D’une durée de 10 ans à partir de la date de réception des travaux, l’assurance dommages-ouvrage couvre les vices et malfaçons menaçant la solidité de la construction, les désordres remettant en cause la destination de l’ouvrage (défauts d’étanchéité ou d’isolation).  Si vous ne souscrivez pas cette assurance, l’indemnisation des réparations sera plus longue à obtenir. Et, plus ennuyeux, en cas de revente de votre maison avant 10 ans, vous risquez d’être tenu responsable, vis-à-vis du nouvel acquéreur, des conséquences du défaut d’assurance.

Pour en savoir plus

www.anil.org
www.archi.fr
www.logement.equipement.gouv.fr