l'immobilier des notaires
Environnement et construction
Une construction sous garanties
Votre maison est terminée. Mais avant de poser vos meubles, il vous faut signer le procès verbal de réception des travaux ! Il vous mettra à l’abri des désagréments que vous pourriez constater “à l’usage”. Gros plan sur toutes les garanties qui en découlent.
- Ce qu’elle couvre : toutes les malfaçons, réalisations non conformes ou travaux non effectués. Que ces problèmes soient apparents et constatés au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, ou révélés postérieurement. L’entreprise concernée est tenue de réparer les problèmes dans un délai convenu entre vous et eux.
- Durée de la garantie : 1 an à compter de la réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement
- Durée de la garantie : 2 ans à compter de la réception des travaux.
- Ce qu’elle couvre : tous les éléments d’équipement qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer le bâtiment. Exemple : robinets, radiateurs, revêtements de sol ou de mur, équipements électro-ménagers, fenêtres…. Les équipements défectueux sont remplacés par l’entreprise en cause.
La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement
- Durée de la garantie : 10 ans à compter de la réception des travaux.
- Ce qu’elle couvre : cette assurance obligatoire couvre les malfaçons pouvant compromettre la solidité et l’étanchéité de la construction, le bon fonctionnement des équipements indissociables de la construction ou les malfaçons rendant le logement inhabitable. Exemple : charpente, affaissement d’un mur porteur, défaut d’étanchéité… Les tribunaux considèrent que les importants travaux de rénovation ou d’aménagement peuvent également être couverts par cette garantie : construction d’une véranda, d’une piscine, réfection de la toiture ou du carrelage...
La garantie décennale
- Durée de la garantie : elle commence à l’expiration de la garantie de parfait achèvement et s’achève 10 ans après la réception des travaux. Soit une durée de 9 ans. Elle doit être souscrite avant le début des travaux.
- Ce qu’elle couvre : cette assurance obligatoire doit être souscrite selon le cas par le promoteur, le constructeur de maisons individuelles ou le maître d’ouvrage (qu’il traite directement avec un architecte et un entrepreneur) ainsi que les auto-constructeurs. Elle permet d’être indemnisé en cas de sinistre compromettant la solidité de l’immeuble ou le rendant inhabitable (fissure d’un mur porteur, infiltrations…).
L'assurance dommages-ouvrages
Important
Le défaut d'assurance dommages-ouvrages est pénalement sanctionnable (jusqu'à 6 mois d'emprissonnement et 75 000 euros d'amende), sauf dans le cas d'une construction faite par un particulier.
Cependant, si celui-ci revend son bien dans les 10 ans, il peut-être tenu pour responsable des malfaçons apparaissant après la vente. Idem s'il revend un bien ayant subi une importante rénovation depuis moins de 10 ans.
Article mis à jour le 7 avr. 2011
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