Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Objectif du DPE



Le DPE apporte 4 types d'information :

• une description des principales caractéristiques du bâtiment et de ses équipements thermiques ;
• une estimation de la consommation annuelle d’énergie, son coût et un classement de la consommation au m2 (“l’étiquette énergie” sur une échelle de A à G) ;
• l’indication de la quantité de CO2 émise ?du fait de cette consommation, avec un ?classement selon une “étiquette climat” ;
• des recommandations pour maîtriser les consommations d’énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés.

Quelles mentions dans les annonces immobilières ?



Depuis le 1er janvier 2011, les vendeurs ou les bailleurs doivent faire réaliser le DPE avant la mise en vente ou en location. Jusqu’à présent ils ne l’effectuaient qu’au stade de la promesse de vente ou de la signature du bail.

Un décret en date du 30 décembre 2010 précise les modalités d’affichage selon le support utilisé. Dans tous les cas, quel que soit le support choisi, l’annonce devra mentionner la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique prévu par le “e” de l’article R. 134-2 du code de la construction et de l’habitation. 

Pour être précis : 

• pour les annonces immobilières publiées dans la presse écrite, cette mention sera précédée des mots “classe énergie” en majuscules et d’une taille au moins égale à celle du texte de l’annonce ;
• pour les annonces affichées en vitrine, cette mention lisible et en couleur devra occuper au moins 5 % de la surface du support ;
• pour les annonces sur internet, le classement énergétique du bien devra également être lisible et en couleur. Cette mention devra occuper une place sur l’écran au moins égale à 180 x 180 pixels.

Une obligation, mais pas de sanction



L’obligation d’affichage n’est accompagnée d’aucune sanction spécifique.

En cas d’irrégularité ou défaut d’affiche dans les annonces, il serait cependant possible au locataire ou à l’acheteur de se référer au Code civil pour faire diminuer son prix sur la base du “dol” (c’est-à-dire une dissimulation d’infor-mation qui aurait conduit l’acquéreur ou le locataire à ne pas signer le contrat ou à un prix moindre) ou du “vice à consentement”, voire faire annuler la vente ou le bail…