L’amélioration de la qualité de nos logements est sensible. Mais les réglementations de plus en plus contraignantes, créent des charges qui deviennent insupportables à bien des propriétaires. Plutôt que de les inciter à mettre leurs biens aux enchères, ne peut-on concevoir un “viager social” propre à leur garantir un maintien dans les lieux leur vie durant ?
Fin juin 2011, un groupe de sénateurs a déposé une proposition de loi « visant à faire du logement une priorité nationale ». Avec 5 millions de mal logés et des difficultés croissantes pour les classes moyennes d’accéder à un logement décent, il leur est apparu nécessaire de légiférer une fois de plus sur ce thème. Parallèlement, les statistiques de l’Insee révèlent que lors des dix dernières années la population française s’est élevée de 4 millions de personnes. Ce chiffre est très proche du nombre des résidences principales qui est passé de 24,8 millions de logements à environ 28,5 fin 2010. L’augmentation continue du parc compensant celle de la population le problème des mal logés apparaît, pour l’essentiel, provenir d’une mauvaise répartition des logements, tant sur le plan géographique que sur le plan social. Malheureusement, depuis 10 ans, des lois aux noms évocateurs (loi SRU, loi DALO ou encore loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion), n’ont toujours pas réussi à résoudre ce problème.
Cette abondante législation semble aussi ignorer que la nécessité de se loger a un coût. Il ne se limite pas à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier. Avec les nouvelles dispositions prises au nom du développement durable ce coût prend des proportions parfois excessives. Déjà entre 2000 et 2008, hors énergie, les charges annuelles par logement, ont presque triplée dans les copropriétés pour atteindre 1100€. Depuis, la mise au norme des ascenseurs (qui s’échelonne jusqu’en 2013), et, parfois, le ravalement des immeubles, engendrent des coûts supplémentaires de 5000€ à 8000€ par logement. Les syndics d’immeubles des quartiers modestes commencent ainsi à avoir de sérieuses difficultés pour faire payer leurs copropriétaires. Et celles-ci devraient s’accentuer avec la loi Grenelle 2 qui prévoit notamment un diagnostic thermique, l’isolation des toitures et des façades, et le double vitrage ou le calfeutrage à tous les étages. A cela s’ajoute, suivant la Caisse Nationale d’Assurances Vieillesse, la nécessité dans les années à venir, pour 9 millions de personnes d’adapter le parc aux handicaps inhérents au vieillissement de la population. Le maintien dans les lieux est, en effet, toujours plus économique que l’hospitalisation.
Il y a donc une certaine incohérence politique à promulguer une loi sur le droit au logement pour tous et, au nom du développement durable, d’imposer des mesures qui écartent son accès à des catégories d’habitants déjà très éprouvées par la crise. Il ne serait pas illogique que les bienfaits futurs attendus de ces aménagements soient mieux répartis dans le temps et que des mesures d’accompagnement soient prises pour ceux qui, à l’évidence n’ont plus les moyens de les financer. Ainsi, plutôt que des aides à l’acquisition qui profitent la plupart du temps à des plus fortunés, ne vaudrait-il pas mieux financer des sociétés immobilières susceptibles de racheter en viager le logement de ceux qui ne sont plus en état d’en supporter les charges ? Ce « viager social » aurait deux conséquences vertueuses: d’une part les propriétaires en difficulté, en évitant une mise aux enchères de leur bien le plus précieux, pourraient être maintenus dans les lieux leur vie durant et, d’autre part, il serait alors possible de remettre aux normes le bâtiment qui les abrite.