l'immobilier des notaires
Vous et votre notaire : les conseils
Les testaments
Le testament est un document écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour le cas où elle décéderait. C'est un moyen simple et efficace de disposer de tout ou partie de ses biens en faveur d'une ou plusieurs personnes de son choix ("les légataires").
Les différentes formes de testament
Les bénéficiaires d'un testament
Il est possible de rédiger un testament en faveur d’une personne de votre famille, d’un ami, d’une association reconnue d’utilité publique ou encore d’un hôpital.
Lors de la rédaction de votre testament, ne perdez pas de vue que certaines personnes ne peuvent pas bénéficier de vos largesses. À ce titre, n’héritent pas les personnes pouvant être soupçonnées de vouloir capter votre héritage (votre médecin traitant, le prêtre vous ayant assisté…), les associations non reconnues d’utilité publique, dont le but n’est pas exclusivement l’assistance, la bienfaisance ou la recherche médicale ou scientifique.
A savoir
Afin de préserver la liberté du testateur (l'auteur du testament), la loi ne prend pas en compte les testaments conjoints. Ainsi, si deux époux font un seul testament qu'ils signent tous deux, il sera nul. Chaque personne doit donc en établir un sur feuille séparée. De même, un testament verbal est sans valeur en France.
Le testament olographe
Le testament olographe est celui qui est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Pour être valable, le testament olographe doit répondre à certains critères. Il doit être écrit, daté et signé entièrement par vous et de votre main. Un seul mot écrit d’une main étrangère peut entraîner la nullité du testament.
De même, un testament olographe écrit sur un ordinateur ou à la machine à écrire est nul, même s’il est approuvé et signé. Évitez également les ratures et prenez soin de numéroter toutes les pages en inscrivant sur chacune d’elles vos initiales en marge. Si vous souhaitez faire des modifications, mieux vaut le réécrire complètement ou rajouter un additif, appelé "codicille", plutôt que de le raturer. Autrement, tout changement doit être daté et signé.
Enfin, vous pouvez soit le conserver chez vous, soit le confier à votre notaire.
A savoir
Le testament olographe a l'avantage d'être secret (il est rédigé sans présence de témoin), gratuit et de pouvoir être modifié quand et comme vous voulez. Il a toutefois de gros inconvénients : risque de nullité si la forme n'est pas respectée ou d'interprétation si les termes sont ambigus. Il peut être également égaré, volé, détruit ou falsifié. Pour pallier cet inconvénient, il est plus prudent de remettre votre testament olographe à votre notaire qui le transmettra au fichier central des dernières volontés, plus connu sous le nom de fichiers des testaments. Et surtout, ce juriste expérimenté pourra vous conseiller en toute objectivité.
Le testament authentique
Le testament authentique, appelé aussi "notarié" est rédigé par un notaire, sous votre dictée et vos instructions, en présence d’un autre notaire ou de deux témoins.
Ce rôle de confiance doit être confié à des personnes de nationalité française, majeures et ayant tous leurs droits civiques. Sont exclus votre conjoint, les membres de votre famille (ou de celle du notaire) jusqu’au 4e degré, et les bénéficiaires du testament.
En plus de votre signature, le testament est signé par le notaire ainsi que par le ou les témoins. Comme tous les autres actes authentiques, ce testament a force probante ; il est inattaquable. Il permet par ailleurs de bénéficier des conseils avisés du notaire.
Le testament mystique
Le testament mystique (ou secret) qui est une formule intermédiaire entre les deux premiers puisqu’il est signé par vous mais conservé par le notaire.
Ce type de testament n’a rien de religieux ; ici, le mot "mystique" a davantage le sens de "mystère". Vous pouvez l’écrire vous-même ou le faire rédiger par un tiers ou encore le taper à la machine ou sur ordinateur. En revanche, vous devez impérativement le signer, puis le glisser dans une enveloppe que vous cachetez avant de la remettre à votre notaire en présence de deux témoins.
La remise de l’enveloppe est constatée par le notaire qui inscrit, sur le pli contenant l’acte ou sur l’acte lui-même, la date, le lieu du dépôt et l’identité du testateur, du notaire et des témoins. On parle d’"acte de suscription". Le tout est signé par les parties présentes.
A savoir
Il est conseillé de montrer son testament au notaire avant de le cacheter. Il pourra ainsi s'assurer que toutes les dispositions sont claires et légales. Là encore, le conseil du notaire reste fort utile, voire indispensable.
Application du testament
- Soit vous rédigez un nouveau testament en prenant soin de préciser que celui-ci annule et remplace le précédent. Si vous ne le signalez pas, seules les dispositions inconciliables avec les nouvelles seront annulées. Les dernières dispositions prévalent toujours.
- Soit vous rédigez un codicille. Dans ce cas, il suffit de modifier certaines dispositions ou d’en ajouter de nouvelles. Mais, chaque fois, pensez à respecter les règles de forme et à dater les modifications.
Modifier ou changer son testament
Vous n’êtes pas définitivement lié par ce que vous avez écrit. Vous pouvez à tout moment changer d’avis. Vous avez deux possibilités :
A savoir
Il est plus sûr lorsqu'on fait un nouveau testament de détruire le précédent. Il est également recommandé, pour que cela soit clair, d'employer au début ou à la fin du nouveau testament la formule suivante : ''ce testament annule et remplace toutes dispositions antérieures''.
Le fichier central des dispositions de dernières volontés
Le domicile n’est pas le meilleur endroit pour conserver son testament ; il peut être si soigneusement rangé que personne ne le retrouvera après le décès… On ne s’expose pas aux mêmes risques avec le testament authentique. Mais encore faut-il que le notaire chargé de la succession en ait connaissance.
Pour y remédier, le notariat a créé en 1971 un fichier recensant, sauf opposition du déposant, tous les testaments rédigés par un notaire ou déposés chez un notaire. Cet organisme dont le siège est à Aix-en-Provence, ne laisse pas apparaître le contenu du testament. N’ayez donc aucune crainte sur la confidentialité.
- Avantager les personnes qui vous sont chères (notamment votre conjoint) en utilisant au mieux les règles de dévolution successorale telles qu’elles sont prévues par la loi ;
- Partager et répartir votre succession en fonction des sensibilités et compétences de chacun (ex.: attribuer le commerce familial à l’enfant qui travaille avec vous depuis quelques années) mais pour cela, mieux vaut faire une "donation-partage" (voir question sur la donation-partage) ;
- Désigner un exécuteur testamentaire chargé de contrôler la bonne exécution de vos dernières volontés ;
- Désigner un tuteur pour vos enfants mineurs ;
- Prendre des dispositions concernant le déroulement de vos obsèques.
Les dispositions prises par testament
On peut tout prévoir (ou presque) par le biais d’un testament. Vous pouvez ainsi :
Le rôle de l'exécuteur testamentaire
L'exécuteur testamentaire est choisi librement par le défunt pour veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés ou procéder lui-même à leur exécution (tout dépend des termes du testament qui le désigne). En effet depuis la réforme des successions, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, un exécuteur testamentaire peut être autorisé par le testateur à procéder à des actes de gestion et de disposition.
A ce titre il a le droit de prendre toutes les dispositions pour éviter la dilapidation ou le détournement des biens du défunt. Il peut notamment demander l'apposition de scellés, faire réaliser un inventaire…
Dans certains cas, l'exécuteur testamentaire peut même être autorisé à vendre à l'amiable tout ou partie du mobilier de la succession. En l'absence d'héritiers réservataires, il peut se voir autoriser à recevoir et placer les capitaux de la succession, payer les dettes et charges, vendre à l'amiable les biens immobiliers.
Sa mission est gratuite, mais il est d’usage de prévoir en faveur de l’exécuteur testamentaire une rémunération appelée "diamant".
- Le legs universel consiste à transmettre l'intégralité de son patrimoine à une seule personne (le légataire universel). Il a vocation à recevoir la totalité des biens laissés par le défunt mais seulement après la part qui revient aux héritiers réservataires et les éventuels legs particuliers, qu'il devra remettre aux bénéficiaires désignés par le défunt.
- Le legs à titre universel permet de léguer à une ou plusieurs personnes une partie seulement de son patrimoine (un quart, la moitié…) ou une catégorie de biens (les biens immobiliers par exemple...).
- Le legs à titre particulier consiste à attribuer un ou plusieurs objet(s) déterminé(s) (un bijou, un appartement...) à une ou plusieurs personnes en particulier.
Les différents types de legs
Les biens attribués par testament sont appelés "legs". Il en existe trois sortes chacun ayant un objectif particulier : le legs universel, le legs à titre universel, le legs particulier. Pour que le legs soit valable, il faut que la ou les personnes qui vont en bénéficier soient clairement désignées comme légataires et qu’elles l’acceptent après le décès.
Attention, en présence d'héritiers réservataires, le legs (qu'il soit universel, à titre universel ou à titre particulier) ne doit pas empiéter sur la part d'héritage leur revenant. En France, on ne peut pas déshériter ses enfants !
Article mis à jour le 12 mai 2009
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