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Les donations
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Sommaire :
La donation permet d'organiser et préparer sa succession en transmettant de son vivant, à une ou plusieurs autres personnes, tout ou partie de son patrimoine (une maison, une somme d'argent...)
Principes de la donation
Définition
La donation est un acte par lequel une personne transmet à une autre personne, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine. Et cela sans contrepartie.
Les limites de la donation
La loi réserve une partie de votre patrimoine à certains membres de votre famille et vous n’avez pas le droit de les en dépouiller. Cette part qui revient de plein droit à vos héritiers s’appelle la "réserve héréditaire".
En revanche, vous pouvez donner à qui bon vous semble la partie non réservée de vos biens, appelée "quotité disponible". La répartition entre les deux étant différente selon la composition de la famille du défunt.
| Vous avez | Part des biens que vous ne pouvez pas donner (réserve héréditaire) | Part des biens que vous pouvez donner (quotité disponible) |
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
| Un conjoint successible (à défaut de descendants ou d'ascendants) | 1/4 | 1/4 |
| Aucun héritier réservataire | Rien | La totalité |
Les précautions en matière de donation
À la différence du testament, la donation entre vifs consiste à donner tout ou une partie de ses biens de son vivant. La donation est immédiate et, sauf rares exceptions, irrévocable. Il est donc vivement conseillé de réfléchir et de mesurer vos propres besoins avant de délier les cordons de votre bourse.
Toutefois, il existe tout un arsenal de dispositions visant à protéger le donateur. La plus courante est la donation avec réserve d’usufruit sur le bien donné. Cette clause concerne le plus souvent une maison. Le principe est simple : vous n’êtes plus propriétaire du bien, mais vous pouvez continuer à l’habiter et, le cas échéant, le louer et en percevoir les revenus.
A savoir : Notaire et donation
Le recours à un notaire est obligatoire pour que la donation soit valable. Le don manuel, qui consiste à donner de la main à la main une somme d'argent, un meuble ou un bien sans autre formalité ni intermédiaire, est vivement déconseillé. Outre le fait qu'il puisse être à la source de conflits familiaux, il risque de vous attirer les foudres du fisc. Il en va de même pour la donation déguisée, qui consiste à dissimuler une vente ou une reconnaissance de dettes derrière un autre acte.
Christophe RAFFAILLAC
Article mis à jour le 31-03-2008
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