Deux actes en un

La donation-partage permet à des parents de :

• donner de leur vivant certains biens à leurs enfants ;

• de partager et de répartir ses biens en fonction des capacités et aptitudes de chacun des enfants. Elle ne peut pas être remise en cause lors de l’ouverture de la succession. Elle est irrévocable.  Ce qui est donné est donné.

Comment procéder ?

Comme pour toute donation, vous devez passer par l’intermédiaire de votre notaire. Pour être valable, les bénéficiaires de la donation-partage doivent l’accepter. Mais personne n’est obligé de l’accepter : l’un des bénéficiaires peut la refuser. Cela n’aura pas d’incidence pour les autres.

Enfin, la donation-partage est valable même si elle ne concerne que certains des enfants. Cependant, cette situation risque de poser des difficultés lors de l’ouverture de la succession du donateur.

Préserver ses arrières

Les circonstances de la vie peuvent vous amener à avoir des besoins imprévus lors de la donation (maladie…).

Pour vous éviter d’être dépourvu, vous pouvez effectuer une donation-partage sur seulement une partie de votre patrimoine ou encore prévoir une donation-partage avec réserve d’usufruit. Dans ce dernier cas, vous pouvez transmettre la propriété d’un bien (par exemple une maison) à un de vos enfants qui en devient nu-propriétaire, mais vous conservez le droit de l’habiter ou de la louer (et d’en percevoir les loyers). Vous pouvez également vous réserver un droit d’usage et d’habitation de votre résidence, si elle fait partie de la donation.

Pas que pour les enfants

Depuis le 1^er janvier 2007, la donation-partage ne s’applique pas seulement aux enfants. Le donateur peut également gratifier ses petits-enfants. 

On parle de “donation-partage transgénérationnelle”.

La réforme des successions a également permis aux familles recomposées d’organiser leur succession et de répartir leurs biens propres ou communs entre leurs enfants nés des mariages successifs.