• Les arbres et arbustes d'une hauteur supérieure à 2 m doivent être plantés à au moins 2 m de la propriété voisine ;
• Les plantations d'une hauteur inférieure doivent être distantes d'au moins 50 cm du terrain voisin ;
• Si un mur sépare les 2 propriétés, le propriétaire auquel il appartient peut planter en espalier contre le mur sans respecter les distances réglementaires si les plantations ne dépassent pas la crête du mur.

Il n'est pas rare que deux maisons soient séparées par une haie plantée à la limite des deux propriétés. Une telle haie est dite mitoyenne, et elle vous appartient seulement pour moitié ! Aussi, avant de la tailler, vous devrez avoir l'accord de votre voisin. Petit conseil : essayez d'obtenir un accord écrit plutôt qu'un simple accord verbal... On ne sait jamais !

La "victime" du trouble peut exiger que les plantations soient taillées ou arrachées. En revanche, elle ne peut rien dire si elle a signé une convention vous autorisant à planter plus près, ou si la situation est la même depuis 30 ans sans que personne n'ait rien dit. Toutefois, le point de départ de cette prescription trentenaire n'est pas la date de la plantation de l'arbre, mais celle où l'arbre, en grandissant, dépasse la hauteur légale ou d'usage. Enfin, si les deux terrains appartenaient auparavant au même propriétaire et si les plantations ont été faites par lui, la loi considère qu'il s'agit d'une servitude "par destination de père de famille", ce qui coupe court à tout recour...