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Accueil > S'informer > Guide Immonot > Vous et votre notaire : les conseils > Les relations de voisinage > Les distances de plantation
Journal
des Notaires
Les distances de plantation
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Les plantations sont souvent sources de conflits. Pour que les relations avec vos voisins restent les plus harmonieuses possibles, certaines règles sont à respecter. Sans oublier un minimum de diplomatie et de savoir vivre !
- Les arbres et arbustes d'une hauteur supérieure à 2 m doivent être plantés à au moins 2 m de la propriété voisine ;
- Les plantations d'une hauteur inférieure doivent être distantes d'au moins 50 cm du terrain voisin ;
- Si un mur sépare les 2 propriétés, le propriétaire auquel il appartient peut planter en espalier contre le mur sans respecter les distances réglementaires si les plantations ne dépassent pas la crête du mur.
Vous pouvez planter arbustes et plantes de toutes sortes à proximité du terrain de votre voisin, à condition de respecter certaines distances. À défaut, vos arbres risqueraient bien de faire de l’ombre à vos relations de voisinage.
Plantations : tout est prévu
A défaut de règles locales fixées par la commune, ce sont les dispositions du Code civil qui s'appliquent aux plantations.
Les haies mitoyennes
Il n'est pas rare que deux maisons soient séparées par une haie plantée à la limite des deux propriétés. Une telle haie est dite mitoyenne, et elle vous appartient seulement pour moitié ! Aussi, avant de la tailler, vous devrez avoir l'accord de votre voisin. Petit conseil : essayez d'obtenir un accord écrit plutôt qu'un simple accord verbal... On ne sait jamais !
Et si les distances de plantations ne sont pas respectées ?
La "victime" du trouble peut exiger que les plantations soient taillées ou arrachées. En revanche, elle ne peut rien dire si elle a signé une convention vous autorisant à planter plus près, ou si la situation est la même depuis 30 ans sans que personne n'ait rien dit. Toutefois, le point de départ de cette prescription trentenaire n'est pas la date de la plantation de l'arbre, mais celle où l'arbre, en grandissant, dépasse la hauteur légale ou d'usage. Enfin, si les deux terrains appartenaient auparavant au même propriétaire et si les plantations ont été faites par lui, la loi considère qu'il s'agit d'une servitude "par destination de père de famille", ce qui coupe court à tout recour...
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