En droit français, chaque fois qu'il y a vente d'un bien immobilier, l'acheteur doit s'acquitter de ce qu’on appelle communément les "frais de notaire".

Définition des frais de notaire



Le notaire perçoit 1/10e de la somme qui lui est versée (il s’agit de sa rémunération et de celle de ses collaborateurs). Le reste comprend en réalité :

• Les taxes qui vont à l’État et aux collectivités locales (environ 8/10e des frais) : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’État pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien ;
• Les déboursés (pour 1/10e des frais) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client nécessaires à la réalisation de l’acte de vente. Elles servent à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. cadastre, hypothèque, documents d'urbanisme…). Ces déboursés peuvent sensiblement varier d’un dossier à l’autre.

Rémunération du notaire

Pour son travail, le notaire est principalement rémunéré par des émoluments tarifés par décret. Ils sont dits "proportionnels" car ils sont calculés selon un pourcentage décroissant par rapport au prix de vente stipulé dans l'acte et suivant le barème suivant :

• 4,784 % ht jusqu'à 6 500 €

• 1,9734 % ht de 6 501 € à 17 000 €

• 1,3156 % ht de 17 001 € à 30 000 €

• 0,9867 % ht au-delà de 30 000 €

Ces émoluments sont assujettis à la TVA. A cela s'ajoutent des émoluments spécifiques perçus par le notaire pour l'accomplissement des formalités et démarches liées à la vente.

A savoir

Les émoluments du notaire sont tarifés selon un décret datant du 8 mars 1978. Toute personne qui le souhaite peut en prendre connaissance soit en le demandant à son notaire, soit en consultant le Journal officiel français.

Droits et taxes dus au fisc

Il s'agit de la partie la plus importante des frais à la charge de l'acheteur.

On distingue :

• des droits d'enregistrement de 5,09 % du prix de vente pour les logements anciens, c'est-à-dire achevés depuis plus de 5 ans ;
• de la TVA au taux de 19,60 % pour les logements neufs, c'est-à-dire achetés "sur plan" ou dans le cas de la première vente, d'un logement achevé depuis moins de 5 ans.

Paiement des frais de notaire

Lors de la signature de l’acte de vente, le notaire vous demandera une provision sur frais. Le notaire est obligé de collecter une somme suffisante afin de faire face aux divers frais liés à la vente. Pour calculer cette provision, il se réfère à des barèmes de frais préétablis. Il ne s’agit là que d’une simple évaluation, car le montant de certaines dépenses ne pourra être précisément connu qu’après la réalisation de formalités qui n’auront lieu qu’après la transaction.

Après la vente, lorsque toutes les formalités seront terminées, votre notaire vous enverra, en même temps que votre titre de propriété, un état des frais comportant distinctement les droits payés à l’État et les autres sommes perçues pour le compte de l’étude. Si les frais s’avèrent inférieurs à la provision versée, votre notaire vous remboursera le trop perçu.

Christophe RAFFAILLAC
Article mis à jour le 31-03-2008