En droit français, chaque fois qu'il y a vente d'un bien immobilier, l'acheteur doit s'acquitter de frais d'acte que l'on appelle communément les "frais de notaire".

Définition des frais d'acte ou "frais de notaire"



 Le jour de la signature de la vente d'un bien immobilier, l'acheteur verse au notaire une somme d'argent en plus du prix d'achat. Elle est appelée communément "frais de notaire". En réalité, le notaire ne perçoit qu'environ 1/10e de  cette somme. Le reste comprend  :

• Les taxes qui vont à l’État et aux collectivités locales (environ 8/10e des frais) : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’État pour le compte de son client. Elles varient suivant lla nature du bien acheté (neuf ou ancien) et de la qualité de l'acquéreur (particulier, professionnel, marchand de biens, collectivité locale, ...) ;
• Les déboursés (pour 1/10e des frais) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client nécessaires à la réalisation de l’acte de vente. Elles servent à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents nécessaires à la vente (documents d'urbanisme, état hypothécaire, questionnaire daté du syndic, etc...), ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (géomètre, diagnostiqueur, etc...) Ces déboursés peuvent sensiblement varier d’un dossier à l’autre.

Emoluments de négociation

Le notaire peut être aussi négociateur au même titre que les agences immobilières. Lorsque le notaire est titulaire d'un mandat de vente et qu'il met en relation le vendeur et l'acquéreur, il perçoit alors un émolument de négociation qui s'ajoute aux émoluments d'acte de vente, calculés selon le barème suivant :

Par tranche :

• De 0 à 45735e : 5,98 % TTC
• Au-delà de 45735e : 2,99 % TTC


Exemple :

Pour la vente d'une maison à 100000e négociée par le notaire :

• Emoluments de négociation : 4357 Euros TTC
• Emoluments de vente : 1380 Euros TTC
• Emoluments de formalités : environ 330 Euros
• Droits d'enregistrement et salaire du conservateur des hypothèques : 5190 Euros
• Déboursés : environ 100 Euros
• TOTAL : 11357 Euros

Rémunération du notaire

Pour son travail, le notaire est principalement rémunéré par des émoluments tarifés par décret. Ils sont dits "proportionnels" car ils sont calculés selon un pourcentage décroissant par rapport au prix de vente stipulé dans l'acte et suivant le barème suivant :

Calcul par tranche

• 4,784 % TTC de 0 à 6 500 €

• 1,9734 % TTC de 6 501 € à 17 000 €

• 1,3156 % TTC de 17 001 € à 30 000 €

• 0,9867 % TTC au-delà de 30 000 €

A cela s'ajoutent des émoluments spécifiques perçus par le notaire pour l'accomplissement des formalités et démarches liées à la vente que l'on peut évaluer entre 200 et 600 Euros en fonctions des spécificités du dossier de vente.

A savoir

Les émoluments du notaire sont tarifés selon un décret datant du 8 mars 1978. Toute personne qui le souhaite peut en prendre connaissance soit en le demandant à son notaire, soit en consultant le Journal officiel français.

Droits et taxes dus au fisc

Il s'agit de la partie la plus importante des frais à la charge de l'acheteur.

On distingue :

• les droits d'enregistrement de 5,09 % du prix de vente pour les logements anciens (c'est-à-dire achevés depuis plus de 5 ans) et les terrains à bâtir acquis par des particuliers ;
• la TVA au taux de 19,60 % pour les logements neufs, c'est-à-dire achetés "sur plan" ou dans le cas de la première vente, d'un logement achevé depuis moins de 5 ans.

Paiement des frais de notaire

Lors de la signature de l’acte de vente, le notaire vous demandera une provision sur frais. Le notaire est obligé de vous demander une provision sur frais pour faire face aux divers frais liés à la vente, notamment pour régler le coût des documents dont il a besoin pour rédiger l'acte de vente (dossier d'urbanisme, état hypothécaire, etc...). Il ne s’agit là que d’une simple évaluation, car le montant de certaines dépenses ne pourra être précisément connu qu’après la réalisation de toutes les formalités dont certaines n'ont lieu qu'après la signature de l'acte de vente.


Après la vente, lorsque toutes les formalités seront terminées, votre notaire vous enverra, en même temps que votre titre de propriété, un état des frais comportant distinctement les droits payés à l’État , les déboursés et les émoluments perçus par l’étude. Si les frais s’avèrent inférieurs à la provision versée, votre notaire vous remboursera le trop perçu.

Christophe RAFFAILLAC
Article mis à jour le 30-07-2009