Pourquoi signer un PACS ?

Qu'est ce que le PACS ?

Le PACS est un contrat qui comporte certaines obligations maos dont l'élaboration du contenu laisse, dans l'ensemble, une grande latitude à ses auteurs. Sa rédaction n'en demeure pas moins délicate et les conseils d'un notaire ne sont pas superflus. Votre notaire pourra vous expliquer les conséquences, notamment patrimoniales, du pacte qque vous envisagez de signer et ajouter d’éventuelles clauses selon leurs souhaits et prévoir le règlement amiable des principales difficultés d’exécution sur lesquelles la loi est muette. Ainsi, vous éviterez plus facilement le recours systématique (et parfois traumatisant) aux tribunaux.

Votre notaire pourra vous conseiller lors de la rédaction de la convention de PACS

Les conditions pour conclure un PACS

Les candidats au PACS, appelés "partenaires", doivent être majeurs. Il n’est cependant pas possible de signer un PACS :

• Entre ascendant et descendant en ligne directe (mère ou père avec un enfant, grands parents et petits-enfants...) ;
• Entre alliés en ligne directe (beaux-parents et gendre ou belle-fille) ;
• Entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frère et sœur, tante ou oncle avec un neveu ou une nièce...) ;
• Avec un majeur sous tutelle ;
• Avec un mineur, même émancipé ;
• Avec une personne mariée.

Les formalités à remplir

Conclure un PACS est à la fois simple et compliqué car cela suppose le respect de certaines règles.

Pour ne pas être considéré comme un "mariage bis", le PACS n'est pas signé à la mairie, mais au tribunal d'instance du lieu où le couple souhaite fixer sa résidence commune. Un certain nombre de documents est nécessaire à sa signature : extrait d’acte de naissance avec filiation, attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire, attestation sur l'honneur indiquant que la résidence commune sera fixée dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe... Après vérification des pièces présentées, le greffier inscrit la déclaration sur un registre en lui attribuant un numéro d'enregistrement, puis vise et date les deux originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire. Une attestation d'inscription du PACS leur est également remise immédiatement : elle indique les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire, ainsi que la date d'enregistrement du PACS.

Depuis la loi de réforme des successions, afin de faciliter l'information des tiers, une mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire indiquera l'existence du PACS, avec indication de l’identité du partenaire.

La fin du PACS

Le PACS prend fin de 3 manières différentes :

• par  décision commune des parties ou de l'un d'eux seulement ;
• par le mariage des partenaires entre eux ou de l'un d'eux avec un tiers ;
• et enfin par le décés de l'un des partenaires.

Lorsque les partenaires s'entendent pour mettre fin au PACS, ils doivent remettre une déclaration conjointe et écrite au greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel l’un d’entre eux au moins a sa résidence principale.  La déclaration doit être écrite et signée par les deux partenaires. Aucune forme particulière n'est requise. La déclaration doit simplement faire apparaître la volonté commune de mettre fin au PACS. Le PACS prend fin dès la mention en marge de l’acte initial de la déclaration conjointe.

Lorsque l'initiative de la rupture est le fait d'un seul des partenaires, il doit faire signifier sa décision à l'autre par huissier de justice. Une fois la signification effectuée, l'hussier adresse une copie au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale du PACS. Lorsque l'un des deux partenaires se marie avec un tiers, le PACS est automatiquemlent dissout. Et fait surprenant, depuis la loi du 23/06/2006, le partenaire qui se marie n'a plus d'obligation d'en informer son partenaire. Le pacte prend fin à la date du mariage tant entre les partenaires qu'à l'égard des tiers.

Lorsque les partenaires se marient ensemble, le PACS est là aussi automatiquement dissout, sans qu'ils aient besoin d'en informer quiconque. C'est l'officier d'état civil chargé d'apporter la mention du mariage en marge de l'acte de naissance des partenaires qui avise la greffe du tribunal d'instance du mariage. Enfin, en cas de décès d'un des partenaires, le PACS s'achève automatiquement.  

A savoir : Le conseil des notaires

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant du PACS. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Remarquons que le PACS reste aléatoire d'où la nécessité de prévoir et d'anticiper.

PACS et patrimoine

La gestion des biens acquis pendant le PACS

Depuis le 1er janvier 2007 et sauf dispositions contraires de la convention, les couples qui concluent un PACS sont automatiquement soumis à un régime de la séparation des biens. Dans ce régime, proche de celui qui s'applique aux époux mariés sous un régime de séparation des biens, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il acquiert et les gère en toute indépendance. Sauf dispositions contraires, il n'existe pas de biens communs.

Les raisons d'adopter le régime de la séparation des biens sont les mêmes que celles qui poussent les époux à faire un contrat de mariage de séparation de biens :

• Mise à l'abri des biens d'un partenaire contre les poursuites des créanciers professionnels de l'autre,
• Présence d'enfants de lits différents,
  
• Volonté de conserver la propriété et la gestion exclusive de ses biens.
  

Pour tous les PACS conclus avant le 1er janvier 2007, les partenaires sont soumis au régime de l'indivision, selon lequel tous les biens acquis pendant le PACS appartiennent pour moitié à chaque partenaire. Les biens acquis avant la conclusion du PACS restent la propriété personnelle de chaque partenaire. Les partenaires déjà liés par un PACS au 1er janvier 2007 peuvent adopter le nouveau régime de séparation des biens par convention modificative.

Les autres effets juridiques du PACS

Si le pacte civil de solidarité ne crée pas des liens aussi forts que le mariage, il a cependant des conséquences concrètes dans la vie de tous les jours.

 

Une aide mutuelle et matérielle

Pendant la durée du PACS, les partenaires sont tenus l'un vis-à-vis de l'autre à une aide matérielle mutuelle. Toute clause du PACS qui dispenserait les partenaires de fournir cette aide serait nulle. En outre, la loi ne définit pas le contenu de l'aide matérielle. Ainsi, pour éviter tout litige entre eux, les partenaires ont intérêt à préciser dans leur convention de PACS le type de dépense que l'aide matérielle recouvre, mais aussi ses modalités pratiques. Si la convention de PACS ne précise pas la contribution respective des partenaires à l'aide matérielle, elle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

 

La solidarité des dettes

Le PACS crée entre les partenaires une solidarité financière qui n’existe pas entre des concubins mais qui est toutefois moins précise que celle liant les époux. Avec le PACS, les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour leur logement (loyer, téléphone...) et les besoins de la vie courante. En cas de dettes, un créancier pourra donc s’adresser aux deux pour récupérer son dû. En revanche, la solidarité ne joue pas pour les dépenses de la vie courante manifestement excessives. Mais la loi ne donne pas la mesure d'une dépense excessive. En cas de litige, il appartiendra donc aux tribunaux d'apprécier le caractère excessif d'une dépense par rapport notamment au train de vie des partenaires.

PACS et succession

PACS et fiscalité

Le principe de solidarité concerne également l'impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2005, les partenaires pacsés sont tenus de faire une déclaration commune dès la signature du contrat (il fallait auparavant attendre la troisième année). Les personnes pacsées sont imposées selon les mêmes modalités que les personnes mariées. Elles doivent souscrire une déclaration de revenus commune, signée par les deux partenaires et la feuille d'imposition est établie aux deux noms. L'administration fiscale pourra réclamer la totalité de l'impôt sur le revenu indifféremment à l'un ou à l'autre des partenaires, de même pour les contrôles fiscaux ultérieurs.

PACS et succession

Le PACS ne modifie en rien les règles de dévolution successorale telles qu’elles sont prévues par le Code civil. En l’absence de dispositions particulières prises par l’intéressé, la loi décide de qui hérite et dans quelles proportions, favorisant clairement les liens du sang. Rien n’est transmis de plein droit au pacsé survivant : la transmission s'effectue uniquement par testament dans la limite de la quotité disponible du défunt.

En matière de droit de succession, les personnes pacsées sont exonérées.

La réforme des successions instaure une meilleure protection des droits du partenaire survivant. En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement pendant un an d'un droit de jouissance temporaire sur le logement qui constitue la résidence principale des partenaires et sur le mobilier qui s'y trouve, sauf disposition contraire prévue par le testament.

Par ailleurs, le défunt peut attribuer, par testament, un droit préférentiel du domicile commun à son partenaire. C'est à dire que le partenaire survivant peut se faire attribuer par préférence la propriété du logement  et du mobilier qui le garnit lorsqu'il se retrouve en indivision avec les héritiers de son partenaire décédé.

Toutes les nouvelles dispositions introduites par la réforme des successions ne s'appliqueront qu'aux PACS conclus après le 1er janvier 2007. Les personnes ayant conclu un contrat avant cette date auront toutefois la possibilité de le soumettre à ces nouvelles dispositions en signant une convention modificative.

A savoir : le conseil du notaire

Etablir un testament sera souvent indispensable. Il faudra aussi envisager comment le survivant paiera le montant des droits au trésor public. On devra le faire calculer dans le cadre d'une étude patrimoniale chez le notaire qui préparera le testament.