Obligation d'ouverture de compte

Un établissement bancaire a l’obligation d’ouvrir un compte à une personne, quelle que soit sa situation (sauf en cas d’interdiction bancaire : la banque doit alors fournir une notification de refus qui permettra au demandeur de faire valoir “son droit au compte” à la Banque de France). 

Transparence des tarifs !

L’idéal est de demander “une convention de compte” qui fixe l’ensemble des tarifs. Si la banque les modifie, elle est tenue d’en informer son client par écrit, trois mois avant leur entrée en vigueur. Depuis janvier 2009, elle doit également adresser à son client un récapitulatif annuel des frais perçus.

Découvert et agios...

C’est dans ce cas de figure que “la convention de compte” prend toute sa dimension, puisqu’elle définit l’éventuelle autorisation de découvert, le montant des agios, etc. En cas de difficulté, elle servira de base de discussion car… les agios sont négociables ! Un taux maximum est fixé par la Banque de France au-dessous
duquel le banquier est libre de pratiquer le taux de son choix… ou de faire un geste commercial. L’ancienneté, les comptes multiples peuvent faire pencher la balance côté client…

Secret professionnel et non ingérence

L’établissement bancaire est tenu à une obligation de secret qui protège son client de l’indiscrétion de tiers (conjoint, membres de la famille…). Il ne peut être rompu qu’en cas d’impératif : surendettement, procédure pénale, réquisition du procureur de la république, lutte contre le blanchiment d’argent. De même, la banque ne peut intervenir dans les affaires de son client. 

Devoir de vigilance et de conseil

Le banquier n’a pas à rechercher la provenance ou la destination des fonds pour les affaires courantes. Toutefois, il doit surveiller le compte de son client afin de déceler toute anomalie.

En cas d’opération importante, il a le devoir de s’informer sur l’origine et l’utilisation des fonds, l’objet de la transaction, l’identité du bénéficiaire. La banque doit refuser son concours si elle juge qu’une opération n’est pas viable, mais elle n’a pas à pratiquer “le conseil positif” qui équivaudrait à une ingérence dans les affaires de son client…

Prêt immobilier et obligation de conseil

La banque commet une faute lorsqu’elle accorde un crédit disproportionné aux ressources de son client. Les décisions de justice sanctionnant les banques à ce sujet sont nombreuses…

En outre, au moment de la souscription de l’emprunt, le banquier a un devoir de conseil et d’information en ce qui concerne les assurances obligatoires : maladie, invalidité et décès, ainsi que sur les risques éventuels de l’opération.