Principe

Mis en place en 2009, ce dispositif accorde une réduction d’impôt de 25 % du prix d’achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement destiné à la location, dans la limite de 300 000 €.

Pour 2010, les députés ont décidé de maintenir le dispositif Scellier dans sa version initiale. Le durcissement progressif des conditions liées au respect de normes environnementales sera donc différé d’un an. C’est seulement à partir de 2011 que  la fiscalité va changer :

• pour les logements neufs basse consommation, la réduction d’impôt sera de 25 % en 2011 et de 20 % en 2012 ;

• pour les logements ne répondant pas à la norme BBC, l’aide fiscale tombera à 15 % en 2011 et à 10 % en 2012.

Cela peut représenter une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 75 000 € répartis sur 9 ans.

Les avantages de cette réforme

Avec la loi Scellier, vous investissez quel que soit votre niveau d'imposition
• La loi Scellier permet une réduction d’impôt à hauteur de 25% du montant de votre achat immobilier durant les 9 premières années.
  
• A l’issue de ces 9 années, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire à raison de 2% par an pendant 6 ans ;
  
• Votre tranche marginale d'imposition (TMI) ne rentre plus en compte. Vous pouvez investir quelque soit votre niveau d’imposition et votre TMI. Cette loi s’adresse donc à tous les contribuables ;
  
• Les intérêts d’emprunt et les charges locatives réelles peuvent être déduits.

Des conditions à respecter :

• Acquisition d'un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
• Le propriétaire s'engage à louer le logement nu (non meublé) pendant au minimum 9 ans à titre de résidence principale du locataire ;
• Le propriétaire doit respecter un plafond de loyer au m2 variable selon la zone géographique où se situe le bien.

A savoir :

Cette mesure n'est autorisé que pour une seule acquisition par année.
Exemple : Vous achetez une maison neuve pour un montant de 200 000 euros en 2009. Dès la première année de la livraison du bien, votre réduction d'impôt s'élève à plus de 5.500 euros. A l'issue des 9 ans, le montant défiscalisé pour ce bien immobilier s'élève à 50 000 euros.

 

Conditions	Scellier	de Robien	Borloo
Durée engagement location	9 ans minimum	9 ans minimum	9 ans minimum
Avantage fiscal	Réduction d?impôt de 25% pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 réduction d?impôt de 25 % en 2011 et de 20 % en 2012 pour les logements neufs basse consommation réduction d'impôt de 15 % en 2011 et à 10 % en 2012 pour les logements ne répondant pas à la norme BBC.	Amortissement 6 % pendant 7 ans puis 4 % pendant 2 ans soit 50 % amortis en 9 ans	Amortissement 6 % pendant 7 ans puis 4 % pendant 2 ans soit 50 % amortis en 9 ans
Plafond de l'investissement	300 000 euros	Pas de plafond	Pas de plafond
Plafond de loyer au m2	Oui selon la zone géographique, soit pour 2009 : Zone A : 21,65 euros Zone B1 :15,05 euros Zone B2 : 12,31 euros	Oui selon zones géographiques, soit pour 2009 : Zone A : 21,65 euros Zone B1 : 15,05 euros Zone B2 : 12,31 euros Zone C : 9,02 euros	Oui selon zones géographiques,soit pour 2009 : Zone A : 17,32 euros Zone B1 : 12,04 euros Zone B2 : 9,85 euros Zone C : 7,22 euros
Plafond de ressources de locataires	Non	Non	Oui selon zones géographique et composition du foyer du locataire

Zone A : Paris, petite et grande couronne, Côte d’Azur et Genevois Français ;

Zone B1: agglomérations de plus de 25 000 habitants, 3e couronne Île-de-France, pourtour Côte d’Azur, départements d’Outre-mer, Corse ;

Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales qualifiées de “chères” ou à la limite de l’Île-de-France ;

Zone C : reste du territoire ;

 

Pour en savoir plus

 

Consultez tous les programmes éligibles au dispositif Scellier sur immonot-neuf.

Marie-Christine MENOIRE
Article mis à jour le 30-01-2009