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Accueil > S'informer > Défiscalisation immobilière > Immobilier neuf > Loi Scellier
Devenez propriétaire à moindre coût grâce à l'argent de vos impôts ! Avec la loi Scellier, vous pouvez en effet réaliser un investissement locatif très avantageux en matière de défiscalisation !
Mis en place en 2009, ce dispositif accorde une réduction d’impôt de 25 % du prix d’achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement destiné à la location, dans la limite de 300 000 €.
Pour 2010, les députés ont décidé de maintenir le dispositif Scellier dans sa version initiale. Le durcissement progressif des conditions liées au respect de normes environnementales sera donc différé d’un an. C’est seulement à partir de 2011 que la fiscalité va changer :
Cela peut représenter une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 75 000 € répartis sur 9 ans.
Cette mesure n'est autorisé que pour une seule acquisition par année.
Exemple :
Vous achetez une maison neuve pour un montant de 200 000 euros en 2009.
Dès la première année de la livraison du bien, votre réduction d'impôt s'élève à plus de 5.500 euros. A l'issue des 9 ans, le montant défiscalisé pour ce bien immobilier s'élève à 50 000 euros.
| Conditions | Scellier | de Robien | Borloo |
| Durée engagement location | 9 ans minimum | 9 ans minimum | 9 ans minimum |
| Avantage fiscal |
| Amortissement
| Amortissement
|
| Plafond de l'investissement | 300 000 euros | Pas de plafond | Pas de plafond |
| Plafond de loyer au m2 | Oui selon la zone géographique, soit pour 2009 :
| Oui selon zones géographiques, soit pour 2009 :
| Oui selon zones géographiques,soit pour 2009 :
|
| Plafond de ressources de locataires | Non | Non | Oui selon zones géographique et composition du foyer du locataire |
Zone A : Paris, petite et grande couronne, Côte d’Azur et Genevois Français ;
Zone B1: agglomérations de plus de 25 000 habitants, 3e couronne Île-de-France, pourtour Côte d’Azur, départements d’Outre-mer, Corse ;
Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales qualifiées de “chères” ou à la limite de l’Île-de-France ;
Zone C : reste du territoire ;
Consultez tous les programmes éligibles au dispositif Scellier sur immonot-neuf.
Marie-Christine MENOIRE
Article mis à jour le 30-01-2009
13 rue du Bois Vert 19230 Pompadour
Tél : 33 (0) 555 738 000 - Fax : 33 (0) 555 733 064 - Email : info@notariat-services.com