Loueur en Meublé Professionnel ou Loueur en Meublé non Professionnel ?

Depuis la loi de finances 2009, pour être considéré comme un LMP (Loueur Meublé Professionnel)  vous devez réunir les trois conditions suivantes :

• être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés),

• les recettes annuelles tirées de cette activité doivent excéder 23 000 €,

• et ces recettes doivent être supérieures aux revenus professionnels du foyer fiscal (salaires, pensions de retraite...) soumis à l’impôt sur le revenu.

Si ces trois conditions ne sont pas remplies vous faites partie de la catégorie de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).

Avantages fiscaux du statut de loueur en meublé


 
 
Chacun de ces statuts (LMP et LMNP) vous apporte des avantages fiscaux vous permettant de réduire sensiblement vos impôts.

 
 

1. Pour les Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)

• Déduction des charges liées à l'investissement (intérêts d’emprunt, taxes...) des revenus locatifs ;

• Amortissement de 85 % du prix de revient HT ;

• Récupération de la TVA (sous certaines conditions : le logement est situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée, l'investisseur passe un bail commercial d'au moins neuf ans avec un exploitant offrant les quatre services para hôteliers suivants : Accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison, les loyers perçus sont soumis à la TVA ;

• Depuis le 01/01/09, réduction d'impôt de 5% de la valeur HT du bien (limité à 25 000 €/an). La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements. Celui-ci s’entend, en principe, du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition tels que les honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière. Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, elle est calculée sur le prix de revient des logements majoré des travaux de réhabilitation ou de rénovation. La réduction d’impôt est accordée en cas d’acquisition de biens neufs, de VEFA, d’acquisition de logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation. Les contribuables doivent s’engager à donner le logement en location meublée, pendant au moins neuf ans, à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel le logement qui ouvre droit à la réduction d’impôt est situé.
  
  

Le statut de LMNP est surtout favorable aux contribuables payant peu ou pas d'impôts et les personnes à la retraite désirant placer un capital et recevoir une rente défiscalisée revalorisée avec le temps.

 

2. Pour les Loueur Meublé Professionnel (LMP)


• Amortissement des murs et du mobilier ;

• Récupération de la TVA (aux mêmes conditions que pour le LMP) ;

• Déduction des charges avec report du déficit sur le revenu global ;

• Exonération de l'ISF (dans certains cas).
  
  

Le statut de LMP concernera principalement les personnes disposant d'un capital important et désirant investir pour créer un revenu mensuel ou constituer un complément de retraite (plus de 23 000 € par an) et obtenir des revenus défiscalisés pendant plusieurs années.


Imposition des revenus des loueurs en meublé

Les revenus générés par vos locations meublées en LMP ou LMNP sont imposables au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), et non pas au titre des revenus fonciers.

Depuis la loi de finances 2009, le régime Micro BIC s'applique aux recettes de loueurs en meublé qui sont inférieures à 32 000 € / an.

 

Consultez tous les programmes éligibles au dispositif LMP-LMNP sur immonot-neuf.

Marie-Christine MENOIRE
Article mis à jour le 30-01-2009