La loi Malraux du 4 août 1962 vise à la conservation du patrimoine architectural et historique. Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de cette loi sont assorties d’un régime fiscal de faveur.

Les conditions d'application de la loi Malraux

Cette loi concerne :

• Les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire
• Les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ou en raison du label délivré par la fondation du patrimoine, sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine.


Si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux en cas de travaux :

• L'immeuble doit être affecté à l'habitation
• Les travaux doivent recevoir l'aval d'un architecte des Bâtiments de France
• L'opération doit avoir lieu dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAU (Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain)
• Vous devez prendre l'engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de 6 ans
• La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration
• Si le logement est détenu par le biais d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la société doit s'engager à le louer 6 ans et l'associé doit s'engager à conserver les parts de la société pendant la même durée de 6 ans.

Les avantages fiscaux de la loi Malraux

Le principe est de permettre aux propriétaires d'immeubles classés, situés en secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architectural et paysager, de déduire de leur revenu global le montant des travaux de réhabilitation. Le déficit ainsi créé est déduit sans restriction.

Ce régime cesse de s'appliquer aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposé à compter du 1er javier 2009.
Dans ce cas, les dépenses seront retenues dans la limite annuelle de 100 000 € et elles donneront droit à une réduction d'impôt de 40 % dans les secteurs sauvergardés et 30 % dans les ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager).

Par ailleurs, cette réduction est soumise au mécanisme de plafonnement global des avantages fiscaux.

Marie-Christine MENOIRE
Article mis à jour le 24-03-2009