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ACTUALITES
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ACTUALITE 26 Avril 2007
Les plafonds de ressources du prêt à taux zéro, applicables depuis le 1er avril 2007, viennent d'être publiés. Parallèlement, le montant du prêt a été majoré.
ACTUALITE 16 Avril 2007
La loi instaurant le droit opposable au logement permet l'application du dispositif "Borloo ancien" lors du renouvellement du bail du locataire en place. Cette mesure favorise le maintien dans les lieux de l'occupant en titre tout en permettant au propriétaire de déduire 30 à 45 % des loyers perçus.
ACTUALITE 5 Avril 2007
Un décret du 13 mars 2007, publié au Journal Officiel du 21 mars, met en place pour la première fois en France, des exigences d'économie d'énergie dans les bâtiments existants, en complément des exigences applicables aux bâtiments neufs, entrées en vigueur le 1er septembre 2006.
ACTUALITE 29 Mars 2007
À partir du 1er novembre, le dossier "diagnostic" va s'enrichir de deux nouveaux contrôles : l'installation intérieure de gaz et l'installation électrique. Face à la multiplication des diagnostics, la profession s'organise et à partir du 1er novembre, les diagnostiqueurs devront être certifiés par un organisme accrédité.
ACTUALITE 22 Mars 2007
Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, il est prévu qu'à partir du 1er avril prochain, les allocations familiales pourront être partagées par moitié entre les parents séparés ayant opté pour la garde alternée.
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