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des Notaires
Actualités
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05
06
2007
Locations : le Diagnostic de Performance Énergétique devient obligatoire
À compter du 1er juillet, les propriétaires bailleurs devront fournir à leur locataire un diagnostic de performance énergétique.Il devra être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
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29
05
2007
En projet : un crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt immobilier
Afin d'inciter les Français à devenir propriétaires, les ménages pourraient déduire 20 % des intérêts d'emprunt de leur impôt sur le revenu à concurrence de 7 500 € d'intérêts versés pour un couple ou de 3 750 € pour un célibataire, majoré de 500 € par personne à charge. Ce crédit d'impôt ne pourrait être utilisé que pendant les cinq premières années suivant l'acquisition de la résidence principale.
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14
05
2007
Economie d'eau et crédit d'impôt
25 % : c'est le montant dont vous pouvez bénéficier si vous installez un équipement permettant la récupération et le traitement des eaux de pluie. Un prochain décret fixera la liste des équipements concernés, leurs conditions d'installation et d'entretien ainsi que les modalités d'utilisation de l'eau de pluie dans l'habitat. -
10
05
2007
Une mesure en faveur des immeubles économes en énergie
Depuis le 1er janvier, les constructions disposant du label "Haute Performance Énergétique" ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable peuvent dépasser de 20 % le coefficient d'occupation des sols (COS).
Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 (JO du 6) -
26
04
2007
Nouveaux plafonds pour le prêt 0 %
Les plafonds de ressources du prêt à taux zéro, applicables depuis le 1er avril 2007, viennent d'être publiés. Parallèlement, le montant du prêt a été majoré. -
16
04
2007
Borloo ancien : extension aux logements en cours de bail
La loi instaurant le droit opposable au logement permet l'application du dispositif "Borloo ancien" lors du renouvellement du bail du locataire en place. Cette mesure favorise le maintien dans les lieux de l'occupant en titre tout en permettant au propriétaire de déduire 30 à 45 % des loyers perçus.
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Actus
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20/11/08
Niches fiscales
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20/11/08
Tout pour le solaire
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13/11/08
Successions : vers un contrôle mieux encadré !
13 rue du Bois Vert 19230 Pompadour
Tél : 33 (0) 555 738 000 - Fax : 33 (0) 555 733 064 - Email : info@notariat-services.com
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