ACTUALITES

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ACTUALITE 21 Août 2007

Le "paquet fiscal", adopté par le Parlement début août, supprime les droits de succession pour le conjoint survivant (marié ou pacsé). L'abattement en faveur des enfants est triplé. Il passe de 50 000 à 150 000 €. Les dons d'argent seront également exonérés de droits de mutation, dans la limite de 30 000 €, s'ils sont faits en faveur des enfants, petits-enfants ou à défaut neveux ou nièces. 

ACTUALITE 21 Août 2007
Depuis le 1er juin, l’ANAH octroie une prime aux propriétaires bailleurs qui remettent sur le marché des logements vacants. Selon les zones géographiques, son montant varie entre 3 000 et 7 000 €. Cette mesure s’applique aux logements dont le dossier de subvention sera déposé à la délégation locale de l’ANAH avant le 31 décembre 2008.
ACTUALITE 24 Juillet 2007
La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté un amendement relevant à 30 % au lieu de 20 % actuellement l'abattement de l'impôt sur la fortune (ISF) sur la résidence principale.
ACTUALITE 2 Juillet 2007
Le bruit est un des principaux fléaux de notre société. Heureusement, la loi veille à votre tranquillité et déclare la guerre au bruit ! Depuis le 1er juillet, les sanctions sont renforcées
ACTUALITE 28 Juin 2007

Plusieurs réformes importantes seront discutées cet été par le Parlement. Entre autres :
-  La déduction des intérêts d'emprunt immobilier. Pendant 5 ans, tout propriétaire pourrait déduire de ses impôts une partie du crédit souscrit pour l'achat de sa résidence principale.

- Le bouclier fiscal. Le seuil des impôts directs et prélèvements sociaux, payés par le contribuable, serait ramené à 50 % de ses revenus. 

ACTUALITE 19 Juin 2007
Depuis le 1er avril, le délai de convocation des assemblées générales de copropriétaires est de 21 jours (au lieu de 15). Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie avec récépissé et non plus obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Décret n°2007-285 du 1er mars 2007 (JO du 3)

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