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des Notaires
Actualités
Consultez les dernières infos immobilières, juridiques et fiscales.
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21
08
2007
Une prime contre les logements vacants
Depuis le 1er juin, l’ANAH octroie une prime aux propriétaires bailleurs qui remettent sur le marché des logements vacants. Selon les zones géographiques, son montant varie entre 3 000 et 7 000 €. Cette mesure s’applique aux logements dont le dossier de subvention sera déposé à la délégation locale de l’ANAH avant le 31 décembre 2008. -
24
07
2007
L'abattement de l'ISF sur la résidence principale devrait être relevé
La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté un amendement relevant à 30 % au lieu de 20 % actuellement l'abattement de l'impôt sur la fortune (ISF) sur la résidence principale. -
02
07
2007
La lutte contre le bruit se renforce
Le bruit est un des principaux fléaux de notre société. Heureusement, la loi veille à votre tranquillité et déclare la guerre au bruit ! Depuis le 1er juillet, les sanctions sont renforcées -
28
06
2007
Devoirs d'été pour les parlementaires
Plusieurs réformes importantes seront discutées cet été par le Parlement. Entre autres :
- La déduction des intérêts d'emprunt immobilier. Pendant 5 ans, tout propriétaire pourrait déduire de ses impôts une partie du crédit souscrit pour l'achat de sa résidence principale.- Le bouclier fiscal. Le seuil des impôts directs et prélèvements sociaux, payés par le contribuable, serait ramené à 50 % de ses revenus.
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19
06
2007
Copropriété : les règles changent
Depuis le 1er avril, le délai de convocation des assemblées générales de copropriétaires est de 21 jours (au lieu de 15). Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie avec récépissé et non plus obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Décret n°2007-285 du 1er mars 2007 (JO du 3) -
14
06
2007
Les premiers prêts hypothécaires arrivent sur le marché
Depuis quelques jours, le Crédit Foncier commercialise les premiers prêts hypothécaires. Destinée en priorité aux seniors, cette formule permet de consentir une avance de fonds à des propriétaires immobiliers qui mettent en gage leur logement.
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Actus
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20/11/08
Niches fiscales
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20/11/08
Tout pour le solaire
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13/11/08
Successions : vers un contrôle mieux encadré !
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