Les propriétaires de logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques pourront obtenir, après délibération des collectivités locales, une exonération de 25 ou 50 % de la taxe foncière.
Une circulaire fiscale (BOI 6C-3-08) précise les conditions d'application de cette mesure.
Les plafonds de revenus pour l'attribution des subventions de l'Anah (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) viennent d'être modifiés. Ils ne doivent pas dépasser 15 767 € par an pour une personne seule en Île-de-France et 10 917 € en province.
Chaque année, 800 000 Français deviennent propriétaires. Pourquoi pas vous ?
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Bientôt le DPE (diagnostic de performance énergétique) devrait figurer noir sur blanc dans les annonces de vente ou de location.
Depuis le 16 mai, les frais facturés par les banques en cas d'incident de paiement sont plafonnés à 30 € pour un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 € ou à 50 € pour un chèque d'une valeur supérieure à 50 €.
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