À compter du 1er février 2012, la vente d'un bien immobilier, autre que la résidence principale, ne sera exonérée d'impôt sur la plus-value qu'au bout de 30 ans de détention.
Cependant, la loi de finances 2012 a prévu deux autres cas d'exonération.
À partir du 1er janvier 2012, il sera possible de créer une extension de moins de 40 m2 sans avoir besoin de demander un permis de construire. Mais la déclaration préalable de travaux sera toujours nécessaire.
Nouveau rebondissement pour le prêt à taux zéro renforcé (ou PTZ +) ! La commission des finances du Sénat souhaite qu'il reste accessible à l'ancien en 2012.
Dans le cadre de la simplification du droit de l'urbanisme, la surface de plancher des constructions va devenir la norme pour calculer la surface des logements.
L'immobilier n’échappe pas aux mesures de rigueur prises par le gouvernement. Parmi celles-ci, le PTZ+ (ou Prêt à taux zéro renforcé) qui subit deux modifications importantes.
Lundi 7 novembre, le Premier ministre François Fillon a dévoilé le nouveau plan de rigueur du gouvernement. Les investisseurs et les primo-accédants sont directement concernés par les nouvelles mesures annoncées.
Le notaire décrypte, explique et sécurise la transaction. Il est le seul à pouvoir vous offrir un service complet, de l'annonce aux formalités après vente. Véritable "Monsieur plus", il vous fera économiser du temps, de l'argent et vous épargnera bien des tracas.