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Journal
des Notaires
Actualités
Consultez les dernières infos immobilières, juridiques et fiscales.
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04
03
2010
Nouvel interlocuteur pour le partage des biens
Désormais, toutes les demandes ayant trait au partage des biens entre époux, concubins ou partenaires d’un pacs, doivent être adressées, non plus au tribunal de grande instance, mais au juge des affaires familiales.
Décret n° 2009-1591du 17 décembre 2009.
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02
03
2010
Nouveaux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque
Ces tarifs, annoncés hors TVA, se divisent, non plus en deux, mais en trois catégories.
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22
02
2010
Salon immobilier de la Rochelle
Du 26 au 28 février prochain, l’équipe d’immonot et de votre magazine « Notaires 17 » sera présente au 10e salon immobilier, épargne et habitat de Charente-Maritime pour vous conseiller dans votre projet d’acquisition immobilière.
Vous y rencontrerez 90 professionnels de l’immobilier qui vous informeront sur l’offre immobilière, les placements et solutions de financement qui s’offrent à vous !
Venez nous retrouver à l’Espace Encan, stand n°A15B, pour disposer d’une information complète sur l’offre immobilière de votre département !
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28
01
2010
Travaux : quels avantages fiscaux en 2010
La loi de finances 2010 vient de modifier les taux du crédit d'impôt "développement durable" accordé pour certains travaux.
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20
01
2010
Donations : les abattements 2010
Depuis la loi TEPA (en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) du 21 août 2007, les abattements sur les donations et les successions, ainsi que le barème des droits à payer, sont réévalués chaque année. -
07
01
2010
Scellier : pas de changement en 2010
La loi de finances 2010 maintient le dispositif Scellier dans sa version initiale. Le durcissement des conditions liées au respect de normes environnementales est différé d'un an.
Actus
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19/03/10
Détecteurs de fumée obligatoires pour tous en 2015
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12/03/10
Déménagement : 10 jours pour réclamer
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12/03/10
Auto-entrepreneurs : du nouveau en 2010 !
13 rue du Bois Vert 19230 Pompadour
Tél : 33 (0) 555 738 000 - Fax : 33 (0) 555 733 064 - Email : info@notariat-services.com
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