Le divorce par consentement mutuel pourrait se faire devant notaire afin d'alléger la charge des tribunaux. Il ne s'agit que d'une "piste de travail" qui fera l'objet de débats au sein d'une commission regroupant magistrats, avocats, notaires et qui sera créée, normalement, d'ici la fin de l'année.
À suivre…

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 prévoit que les ménages qui accèdent pour la première fois à la propriété et qui perçoivent une aide d'une collectivité territoriale, pourraient bénéficier :

• d'un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les opérations bénéficiant d'un Pass Foncier (au lieu de19,60 %) ;

• d'une exonération pendant 15 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les logements construits grâce à un Pass Foncier et achevés à compter du 1er janvier 2008.

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Parmi les mesures en faveur du pouvoir d'achat, annoncées le 29 novembre par le gouvernement, il est envisagé de supprimer les cautions et de limiter le dépôt de garantie à un seul mois de loyer. Par ailleurs, l'indexation des loyers devrait être revue, pour mieux en amortir la hausse. Les loyers seraient indexés sur les prix et non plus sur l'indice de la construction.

 

Le Crédit Immobilier de France (CIF) et CNP Caution, filiale de CNP Assurances, ont annoncé le lancement d'un prêt hypothécaire ne nécessitant ni examen de santé ni assurance décès à l'attention des personnes de 60 ans et plus, déjà propriétaires. Ce prêt, d'une durée maximale de 25 ans, pourra atteindre 70 % de la valeur expertisée du bien immobilier de l'emprunteur. C'est ce bien, situé en France, qui servira de garantie.

 

Le "Prêt jeunes avenir", d'un montant de 5 000 €, est destiné aux jeunes qui ont besoin d'un coup de pouce pour démarrer dans la vie active. Ce nouveau prêt a pour objectif de financer les dépenses liées à l'achat d'un véhicule, le paiement d'un dépôt de garantie pour un appartement, un déménagement, l'achat de matériel informatique... Pour l'instant, seule la Société Générale est agréée pour distribuer ce prêt.

 

Le 1er novembre, la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIF) est entrée en vigueur. Elle impose une nouvelle relation entre les établissements financiers et leurs clients, notamment en les obligeant à donner des informations plus claires. Par exemple, en matière de placement, avant de vous proposer des produits et services, votre banquier doit s’assurer qu’ils conviennent bien à votre situation financière et à vos objectifs. Il doit également vous délivrer une information claire sur le contenu des produits choisis et les risques encourus.