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Journal
des Notaires
Archive des actus
Consultez les dernières infos immobilières, juridiques et fiscales.
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2006
TVA à 5,5 % : de nouveaux formulaires en ligne
Depuis la publication en août 2006 du décret définissant les éléments soumis à la TVA à 5,5 %, les professionnels du bâtiment déploraient la complexité des trois attestations à joindre aux factures et à rédiger par le client. Après de longues discussions, Bercy vient de mettre en ligne sur www.impots.gouv.fr de nouveaux formulaires simplifiés. -
05
12
2006
Un PACS plus protecteur
En 2007, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) va offrir plus de sécurité et instaurer de nouveaux droits notamment pour la gestion et l'organisation du patrimoine. La réforme des successions prévoit également une meilleure protection du partenaire pacsé. -
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11
2006
De nouvelles règles pour le permis de construire
Applicable en 2007, la réforme du permis de construire a pour objectif de simplifier considérablement l'étude des dossiers, réduire les délais d'obtention et diminuer le nombre de contentieux. -
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11
2006
Changez pour une hypothèque rechargeable
Pour toute transformation d'une hypothèque existante en hypothèque rechargeable, l'administration fiscale accorde une exonération temporaire de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière si elle intervient entre le 27 septembre 2006 et le 1er janvier 2009. -
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11
2006
Donations : du nouveau en 2007
La réforme des successions, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, a mis en place plusieurs dispositions nouvelles concernant les donations. Celles-ci sont désormais plus adaptées aux évolutions démographiques (on vit plus vieux, on hérite donc de plus en plus tard…) et sociologiques constatées ces dernières années. -
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2006
Fiscalité : les nouveautés pour 2007
Le projet de budget 2007 prévoit notamment :- L'augmentation de la prime pour l'emploi avec 500 millions d'euros supplémentaires
- L'exonération du droit fixe d'enregistrement de 125 € et des 0,70 % dus au titre de la taxe de publicité pour toute transformation, avant le 1er janvier 2009, d'une "ancienne" hypothèque en hypothèque rechargeable
- L'extension aux frais de logement et de nourriture de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux personnes dépendantes hébergées en établissement de long séjour.
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Actus
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03/07/08
Les prêts à taux variables sécurisés
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26/06/08
Divorce amiable : pas sans le juge
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20/06/08
Les détecteurs de fumée bientôt obligatoires
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