La loi du 16 janvier 2009 portant réforme de la flliation vient d'être adoptée.

- Les notions de filiation légitime et de filiation naturelle sont abandonnées : le principe est désormais celui de l’égalité entre tous les enfants, qu’ils soient nés de couples mariés ou non. La filiation maternelle sera établie simplement par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant qu’elle soit ou non mariée, sans qu’il soit nécessaire pour elle de faire une démarche de reconnaissance.

- Par ailleurs une disposition de la loi permet aux enfants nés sous X (la mère accouchant sans déclarer son identité et confiant l’enfant à l’adoption) de procéder à une recherche en maternité. Les mères conserveront cependant le droit de maintenir le secret de leur accouchement.

- Enfin, la loi permet également de corriger une anomalie introduite dans le code civil qui avait supprimé toute possibilité de changement du nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005.
Désormais, en cas de reconnaissance tardive par le père, les parents qui veulent substituer le nom de famille du père à celui de la mère le peuvent. De même lorsque les parents souhaitent accoler leurs deux noms après le prénom de leurs enfants, dans l’ordre de leur choix.
Loi du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation