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Maison à 15 euros : dispositif étendu aux appartements (11/03/09)
Le projet de loi de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion" a définitivement été adopté par le Parlement.
Parmi les mesures phares de ce texte, on notera l'extension du dispositif du "Pass-Foncier", appelé également "maisons à 15 euros par jour", aux appartements en immeuble collectif.
Bénéficiant d’une TVA réduite à 5.5 % (contre 19.6 % habituellement), la maison à 15 euros s’appuie sur le Pass-Foncier (mécanisme financé par le 1 % Logement et dissociant le remboursement du bien immobilier de celui du terrain). L’élargissement du concept aux appartements devrait permettre à l’Etat de tenir ses engagements en ce qui concerne le financement de 30 000 accessions sociales en 2009.
Christine Boutin indique que les conditions pour bénéficier de cette extension du dispositif seront les mêmes que pour les maisons à 15 euros par jour. À savoir :
- être primo-accédants ;
- disposer de ressources inférieures aux plafonds de ressource du prêt social location-accession (PSLA) ;
- bénéficier d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités locales du lieu d’implantation du logement.
Pour mémoire, rappelons que le pass-foncier donne la possibilité aux familles aux revenus modestes de devenir propriétaires en payant d’abord la construction de la maison puis, dans un second temps, le terrain.
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