La Loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion, votée en mars 2009 (MLLE) fixe de nouvelles règles du jeu dans les relations locataires-propriétaires. En voici les grandes lignes.

1 - La participation financière des locataires aux frais pour travaux d’économies d’énergie (art. 119)

Lorsque le propriétaire effectue des travaux d’économie d’énergie dans le logement loué, il peut demander à son locataire une participation financière. Son montant ne peut dépasser la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.

Certaines conditions cumulatives doivent être réunies :

• les travaux doivent bénéficier directement au locataire.

• l’exécution des travaux doit être justifiée au locataire.

• le propriétaire doit réaliser soit un ensemble de travaux, soit faire en sorte que le logement atteigne, après travaux, un niveau minimal de performance énergétique.

Les conditions d’application de cette participation seront précisées dans un décret à paraître (liste des travaux éligibles, niveaux minimum de performance énergétique à atteindre, modalités d’évaluation des économies d’énergie et de calcul du montant de la participation demandée au locataire…).

2 - Le propriétaire doit transmettre (et non plus “remettre”) gratuitement au locataire qui lui en fait la demande une quittance de loyer (art. 54)

Cela signifie que les frais d’envoi par courrier ne peuvent plus être facturés au locataire.

3 - Le non cumul des garanties pour les propriétaires-bailleurs ( art. 55)

Les propriétaires-bailleurs qui ont souscrit une assurance ”loyers impayés” ne peuvent plus demander une caution à leur locataire. Cela devrait faciliter l’accès au logement pour un plus grand nombre de locataires.

4 - La restitution du dépôt de garantie (art. 103)

En cas de changement de propriétaire en cours de bail (suite à la vente du logement par exemple), la restitution du dépôt de garantie doit désormais être effectuée par le nouveau bailleur.

5 - La surface habitable du logement doit être mentionnée dans le bail (art. 78)

Selon le code de la construction, la surface habitable est “la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres…”.

Aucune sanction n’est prévue en cas d’absence d’indication de la surface ou de mention d’une surface erronée.

6 - Le renouvellement du bail en cours (art. 100)

Bailleur et locataire peuvent convenir de renouveler le bail en cours, sans attendre son expiration si le propriétaire a signé une convention de travaux avec l’ANAH et si les ressources du locataire lui permettent de bénéficier de l’APL (Aide Pour le Logement).

7  - Le nouveau délai du droit d’expulsion (art. 57)

Auparavant fixé entre 3 mois et 3 ans, le délai est aujourd’hui plus court puisqu’il est entre 1 mois et 1 an maximum.

Loi n°2009-232- du 25 mars 2009 paru au JO du 27