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Accueil > Archive des actus > Location – Du nouveau

Location – Du nouveau (06/03/08)

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Le projet de loi pour le pouvoir d'achat, définitivement adopté début février, modifie les relations entre propriétaires bailleurs et locataires. Ce texte prévoit, entre autres, que l'indice de révision des loyers est désormais indexé sur l'évolution des prix à la consommation (hors tabac et loyers). Par ailleurs, le locataire devra verser, à la signature du bail, un mois de loyer d’avance (contre deux auparavant).

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Actus

03/07/08
Les prêts à taux variables sécurisés

Progressivement, les établissements de crédit vont mettre en place un mécanisme de protection en faveur des particuliers qui financent l'achat de leur résidence principale par le biais d'un prêt à taux variable. Ce dispositif prévoit notamment, l'engagement pour les établissements financiers de proposer à tous leurs clients une alternative au taux variable (soit un prêt à taux fixe, soit un prêt à taux maîtrisable). Ce dispositif devrait être opérationnel en mai 2009.

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26/06/08
Divorce amiable : pas sans le juge

La piste du divorce amiable devant notaire semble abandonnée. Elle ne figure pas parmi les propositions de la commission Guinchard chargée de remettre à plat l'ensemble des contentieux.
D'autres pistes pour simplifier la procédure de divorce seraient cependant à l'étude. Le juge pourrait par exemple prononcer un divorce par consentement mutuel sans convoquer les époux dès lors qu'il n'y a de difficulté particulière dans le dossier.
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20/06/08
Les détecteurs de fumée bientôt obligatoires

Les députés viennent de voter la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les logements.
Le dispositif prévoit que l'occupant d'un logement "doit installer un détecteur avertisseur autonome de fumée" et "veiller à l'entretien et au fonctionnement" de celui-ci. Cette obligation devrait entrer en vigueur a priori fin 2013, début 2014.