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ACTUALITES

Nouvel interlocuteur pour le partage des biens (04/03/10)

Désormais, toutes les demandes ayant trait au partage des biens entre époux, concubins ou partenaires d’un pacs, doivent être adressées, non plus au tribunal de grande instance, mais au juge des affaires familiales.

Décret n° 2009-1591du 17 décembre 2009.

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