Désormais, toutes les demandes ayant trait au partage des biens entre époux, concubins ou partenaires d’un pacs, doivent être adressées, non plus au tribunal de grande instance, mais au juge des affaires familiales.
Décret n° 2009-1591du 17 décembre 2009.
Le notaire décrypte, explique et sécurise la transaction. Il est le seul à pouvoir vous offrir un service complet, de l'annonce aux formalités après vente. Véritable "Monsieur plus", il vous fera économiser du temps, de l'argent et vous épargnera bien des tracas.