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Accueil > Archive des actus > Le dispositif Scellier ne devrait pas changer en 2010

Le dispositif Scellier ne devrait pas changer en 2010 (19/11/09)

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Lors de l'examen des derniers articles du projet de loi de finances 2010, les députés ont décidé de maintenir en l'état des avantages fiscaux liés à l'investissement locatif, y compris pour les logements fortement consommateurs d'énergie.

Alors que le projet de loi de finances dans sa version initiale prévoyait que la réduction d’impôt de 25 % serait réservée aux logements neufs labellisés BBC-Effinergie®, les députés ont décidé de maintenir l’avantage fiscal même s’ils ne correspondent pas à ces critères.

Par contre, l’avantage fiscal serait de 25 % en 2011 et 20 % en 2012 pour les logements BBC et de 15 % en 2011 et 10 % en 2012 pour les logements non BBC.

À suivre…

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Actus

12/03/10
Déménagement : 10 jours pour réclamer

En cas d’avarie, la période de réclamation pour les particuliers, concernant les déménagements effectués par des professionnels, passe de 3 à 10 jours (incluant les samedis, dimanches et éventuels jours fériés), à compter de la réception des objets transportés.

Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - JO du 9 décembre 2009
12/03/10
Auto-entrepreneurs : du nouveau en 2010 !
En 2010, le statut d’auto-entrepreneur fait l’objet de deux aménagements :
- Depuis le 1^er janvier, les plafonds annuels de chiffres d’affaires pour en bénéficier sont fixés à 32 100 € pour les prestations de services et 80 300 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
- À compter du 1^er avril, l’auto-entrepreneur qui créera une activité artisanale devra s’inscrire au répertoire des métiers. Cette démarche sera gratuite.
Loi de finances 2010 et loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 - JO du 31décembre.
04/03/10
Le projet de loi sur l'EIRL adopté par l'Assemblée nationale

Adopté en première lecture le 17 février dernier, ce projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) va soulager les 1,5 million d’entrepreneurs en nom propre (artisans, commerçants…) : leurs biens personnels seront protégés en cas de faillite. Le projet de loi sera examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010.

La réforme serait opérationnelle dès le 1^er janvier 2011.