Dans le cadre de la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009, un indivisaire peut maintenant obtenir l’autorisation judiciaire de vendre un bien en indivision.

Désormais, si un ou plusieurs indivisaires détenant au moins les 2/3 des droits indivis expriment devant notaire leur intention de vendre le bien indivis, le tribunal  de grande instance peut autoriser la vente. Cependant il ne faut pas que celle-ci porte atteinte aux droits des autres indivisaires et que ceux-ci aient été prévenus par le notaire de la demande de mise en vente  du bien.

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, JO du 13.