Par Bernard Thion, le 5 Octobre 2012 dans JE M'INFORME SUR L'IMMOBILIER - Regard sur l'actualité

En janvier, l'agence S&P's abaissait d'un cran la note de la France et, en juin, Moody's faisait de même avec nos trois principales banques. Que valent ces mauvaises notes et ceux qui les ont attribuées ? C'est à ces questions qu'ont essayé de répondre nos sénateurs dans un important rapport publié le 18 juin.

La nécessité de la notation
Lorsqu'ils ont besoin d'emprunter, les entreprise et les Etats ont deux possibilités :
  • soit obtenir des crédits bancaires,
  • soit, par une émission d'obligations ou de titres analogues, faire appel au marché financier. 
Dans ce dernier cas, afin que les investisseurs souscrivent aux obligations ainsi émises, l'emprunteur doit présenter des références garantissant le bon remboursement de l'emprunt. C'est alors qu'entrent en jeu les agences de notation. Elles ont pour mission de décerner une note sensée déterminer à la fois la qualité de l'emprunt émis et la fiabilité de l'emprunteur. Meilleure sera la note attribuée, plus bas sera le taux de l'émission. Et donc, plus faible sera le coût de son remboursement. Encore faut-il que l'agence ayant noté l'emprunt soit, elle-même, crédible et que les notes qu'elles distribuent soient incontestables. Ce n'est pas toujours le cas.

Un quasi monopole américain
Les agences ont été créées aux Etats-Unis au début du XXe siècle. Les trois agences principales sont Standard and Poor's, Moody's et Fitch. Elle font 95 % des notations dans le monde. Elles sont devenues incontournables dans la mesure où les réglementations internationales les ont prises en référence. Plus de 90 % des émissions en France font ainsi l'objet d'une note. Or, plus le financement par marché obligataire croît, plus les marchés sont mondialisés et plus l'influence des agences se renforce. Cela leur assure une rente de situation très lucrative.  

Quelques anomalies flagrantes
Au départ, les notations étaient payées par les investisseurs recherchant un avis qualifié. Mais, avec le développement du marché obligataire, les agences se sont mises à facturer les émetteurs qui souhaitaient ainsi attirer et rassurer les investisseurs. D'où des conflits d'intérêts, la tentation étant forte d'améliorer la note pour les "bons" emprunteurs-payeurs. D'autant que la rentabilité de ces sociétés demeure l'un de leurs objectifs prioritaires. L'obtention de marges de l'ordre de 40 % à 45 % se fait au détriment de la qualité. Les analyses résultent de méthodes approximatives et d'un nombre insuffisant de professionnels expérimentés. Cela peut aboutir à des erreurs de calcul ou à des interpretations erronnées. Enfin, les agences cherchent par tous les moyens à se dégager de leur responsabilté civile en cas d'erreur dans leur notation. Aux Etats-Unis, pour se disculper, elles soutiennent que leur notation constitue une simple "opinion". Elles s'abritent derrière la liberté d'expression pour éluder leur responsabilité. En Europe, elles en arrivent à fuir la justice. C'est ainsi que Moody's impose aux émetteurs français de recourir à des contrats de droit anglais car cela leur est plus favorable.

La note des sénateurs
Il est donc probable que si nos sénateurs avaient attribué une note aux agences à l'issu de leur enquête, celle-ci n'aurait pas dépassé la moyenne. Mais plutôt que se prononcer de manière polémique sur le niveau d'excellence de ces sociétés, ils ont préféré contrer leurs défauts les plus saillants et suggérer des actions à entreprendre. Parmi les principales, on retiendra celle qui consiste à :
  • taxer la rente de situation,
  • faciliter le développement d'une concurrence européenne,
  • harmoniser les réglementations concernant la responsabilité civile
  • exiger un capital minimal,
  • renforcer les sanctions administratives.
  •  Imprimer