Par Christophe Raffaillac, le 14 Mars 2016 dans JE M'INFORME SUR L'IMMOBILIER - L'édito du mois

Après de multiples rebondissements, le scénario sur la réforme des professions réglementées vient enfin de nous dévoiler son épilogue.

Durant plusieurs mois, les notaires ont occupé le devant de la scène pour préserver notre système juridique de droit continental. Un rôle difficile à tenir face à la détermination de nos dirigeants, qui viennent de mettre fin à un long dialogue, avec le décret du 28 février. L’histoire se solde par l’application d’une remise sur le tarif des notaires et par une libéralisation de la négociation immobilière.

En se livrant – en apparence – au jeu de la concurrence, les notaires pourront accorder une remise représentant jusqu’à 10 % de leurs émoluments pour les transactions immobilières supérieures à 150 000 € (soit une remise possible de 40 € sur la fraction des honoraires entre 150 000 et 200 000 €).

Autre dénouement, les ventes inférieures à 9 000 € verront la rémunération du notaire plafonnée à 10 % de la valeur du bien (l’achat d’une parcelle de 2 000 € va engendrer 200 € de frais).

Quant aux honoraires de négociation à régler en cas d’acquisition par l’intermédiaire du notaire, ils ne se limiteront plus à 3,91 % du prix du bien pour un achat de 150 000 €, mais évolueront au bon vouloir des études.

La morale de cette histoire ne pourra être connue qu’à l’issue de la phase de concertation au sein de la profession… Dans tous les cas, l’unité et la confraternité des notaires conduiront à protéger les intérêts des usagers du droit, dans le plus grand respect des règles établies.

Autant de raisons qui permettront, sûrement et pour longtemps, de jouer un nouvel acte !

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