Publié le 09 mai 2017  par Stéphanie Swiklinski dans Actualités

Le PACS peut prendre fin de plusieurs manières :
  • à la date du décès de l'un des partenaires,
  • à la date de mariage de l'un des deux pacsés,
  • ou par la décision commune des partenaires ou sur décision unilatérale de l'un d'eux. Quelles sont donc les formalités à accomplir dans ce cas ?

1/ Si les partenaires sont d'accord

Vous devrez tout simplement vous procurer le formulaire CERFA 15429*01, mis à votre disposition par l'administration et le cosigner. Ce formulaire devra ensuite être adressé au lieu initial où la convention de PACS a été enregistrée :
  • soit au greffe du Tribunal d'Instance,
  • soit au notaire qui a procédé à la rédaction et à l'enregistrement du PACS (les notaires ont évidemment la compétence pour rédiger des PACS sur mesure !),
  • soit au consulat qui a enregistré l'acte.
Vous avez aussi la possibilité de rédiger une lettre de rupture de PACS que vous signerez tous les 2. Elle pourra être remise sur place ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faudra également joindre la copie des cartes d'identité des deux partenaires. À la réception de la demande, le greffier ou le notaire procédera à l'enregistrement.

2/ Si un seul veut se dépacser

Si l'initiative de la rupture vous revient, vous devrez signifier par huissier à votre partenaire votre décision. L'huissier informe alors le greffe du Tribunal d'Instance pour qu'il enregistre la dissolution.
Attention ! La date des effets de la dissolution du PACS est fixée au jour de son enregistrement, dans les deux cas.
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