Publié le 18 avril 2017  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

Un bon dialogue vaut mieux qu'un mauvais procès. C'est pourquoi la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle tente l'expérience de la médiation familiale dans 11 tribunaux de grande instance.

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle instaure, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les décisions de justice relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, de la filiation ou encore des pensions alimentaires. Ces décisions peuvent être modifiées, complétées ou aménagées par le juge aux affaires familiales, à la demande des parents ou du ministère public.
Désormais, à titre de test, la saisine du juge doit être précédée d'une tentative de médiation familiale dans le but d'apaiser les conflits et de trouver une solution amiable.
Cette expérimentation, qui se terminera fin 2019, concerne les 11 tribunaux de grande instance suivants : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.
Cette mesure ne sera pas applicable lorsque la demande de modification ou d'aménagement émane des deux parents ou encore si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ou quand des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant.

Sources :
  • Arrêté du 16/03/2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale
  • Loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
MCM
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