Publié le 26 avril 2017  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

La liste des diagnostics devant être fournis au locataire par le propriétaire-bailleur va encore s'allonger. Un diagnostic de l'installation de gaz et un diagnostic électricité devront être joints aux baux signés à compter du 1er juillet prochain.

Une nouvelle obligation en deux étapes

Cette nouvelle formalité concerne les installations de plus de quinze ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
Pour les autres types de logements, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour que ce diagnostic soit systématique.
Cependant, si, à ce jour, les diagnostics électricité et gaz ne sont pas obligatoires, le logement loué doit obligatoirement être décent, ce qui implique que « les réseaux et branchements sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ». Par ailleurs, le réseau électrique doit permettre « l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».

Rappel des diagnostics existants à ce jour

Nature du diagnostic Territoire concerné Immeubles concernés Vente Location
amiante ensemble du territoire immeubles construits avant le 01/07/1997 oui oui
plomb ensemble du territoire immeubles construits avant le 01/01/1949 oui oui
termites zones délimitées par arrêtés préfectoraux immeubles bâtis oui non
mérule zones délimitées par arrêtés préfectoraux immeubles bâtis oui non
gaz ensemble du territoire immeubles dont l'installation de gaz a été
réalisée depuis plus de 15 ans
oui oui
(à compter du 1er juillet 2017)
électricité ensemble du territoire immeubles dont l'installation de gaz a été
réalisée depuis plus de 15 ans
oui oui
(à compter du 1er juillet 2017
risques naturels, miniers et technologiques Zone faisant l'objet d'un PPR ou définie comme une zone de sismicité tous les immeubles oui oui
performance énergétique (DPE) ensemble du territoire immeubles bâtis oui oui
assainissement non collectif ensemble du territoire immeubles bâtis non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées oui non
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