Publié le 20 mars 2017  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

Pour être mis en location, un logement doit être décent. Depuis 2002, il doit répondre à certaines normes de sécurité, d'équipement, de confort… Au 1er janvier 2018, un nouveau critère viendra compléter cette liste : la performance énergétique.
 

En vertu de la loi de transition énergétique de 2015 et d'un décret du 9 mars 2017, le 1er janvier 2018, les propriétaires bailleurs devront veiller à ce que le logement mis en location ait des performances énergétiques minimales. Pour être « conforme » et donc louable, le logement devra :
  • être protégé de toutes infiltrations d'air
  • les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant à l'extérieur ou sur des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l'air suffisante
  • les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés seront munies de portes et fenêtres
  • les cheminées devront être munies de trappes
Le 1er juillet 2018, un autre critère viendra compléter la liste précédente : la ventilation. Cela signifie que :
  •  le logement devra permettre une aération suffisante
  •  les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements devront être en bon état et permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Rappelons que depuis un décret de janvier 2002, il n'est plus possible de louer tout et n'importe quoi. Le logement doit impérativement être décent. Concrètement, cela signifie que le propriétaire doit fournir à son locataire un logement répondant à des critères de  :
  • surface : être composé d'une pièce principale ayant une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou un volume habitable de 20 m³.
  • confort : être pourvu des équipements nécessaires. Ainsi, il ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à la santé de la personne y vivant (réseaux et branchements d'électricité et de gaz et équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, et en bon état d'usage et de fonctionnement ; pièces principales bénéficiant d'un éclairage naturel suffisant et d'un "ouvrant" donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre...
MCM
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