Publié le 17 mars 2017  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

Même si les dates limites de déclaration de revenus ne sont pas encore connues, vous pouvez d'ores et déjà y penser et savoir notamment comment déduire les pensions alimentaires versées à vos enfants majeurs ou à vos parents. Les seuils de déduction pour 2017 viennent d'être publiés.
 

Pensions alimentaires : les conditions pour les déduire

La pension alimentaire est déductible du revenu de celui qui la verse dès lors que certaines conditions sont réunies :
  • le bénéficiaire de la pension alimentaire doit être dans l'incapacité de subvenir seul à ses besoins
  • la pension alimentaire doit être proportionnelle aux besoins du bénéficiaire et aux ressources de celui qui la verse
  • si la pension alimentaire est versée à un enfant majeur, il ne doit pas être rattaché au foyer fiscal de ses parents
  • si la pension alimentaire est versée à un ascendant, elle doit se limiter à couvrir les besoins essentiels du parent (nourriture, logement, santé...)

À savoir

L'obligation alimentaire imposée par le Code civil envers ses enfants ou ses ascendants (art 203 et art 205), n'a rien à voir avec les prestations compensatoires versées entre ex-époux suite à un jugement de divorce.  

Pensions alimentaires : les plafonds de déduction

Pour 2017, les pensions alimentaires versées par les parents à leurs enfants majeurs, non fiscalement comptés à charge, sont déductibles dans la limite de 5 738 euros par enfant et 11 476 euros si l'enfant, célibataire, divorcé ou veuf, a lui-même des enfants.
Ce plafond s'applique :
  • quel que soit l'âge de l'enfant majeur
  • que l'enfant soit ou non étudiant et, s'il l'est, quelles que soient les études poursuivies
  • que l'enfant soit ou non invalide
  • que l'enfant soit célibataire, veuf, séparé, divorcé, marié ou lié par un PACS.
Dans le cas où l'enfant majeur sans ressources vit sous le toit du contribuable, il est possible de déduire une somme forfaitaire de 3 411 euros, sans avoir à produire de justificatifs. Cette somme est proratisée si l'enfant n'a vécu chez ses parents qu'une partie de l'année. Il est aussi possible de choisir de déduire les frais réels des dépenses, dans la limite de 5 738 euros ou de retenir l'évaluation forfaitaire de 3 411 euros pour la nourriture et le logement et le montant réel des autres dépenses (scolarité, santé...), sans toutefois pouvoir dépasser 5 738 euros par enfant.
Lorsque la pension alimentaire est versée à un ascendant ne vivant pas sous le même toit, il n'existe pas de plafond de déduction.
Par contre, si l'ascendant est hébergé au domicile du contribuable, le montant de la déduction est fixé à 3 411 euros au titre de l'imposition des revenus 2016. Si l'ascendant a plus de 75 ans, il peut déduire de ses revenus 3 411 euros à condition que ses ressources soient dans la limite de 9 609,60 euros pour une personne seule ou 14 918,90 euros pour un couple marié ou pacsé.
 

Source

Instruction Bofip du 13/02/2017 : IR - Actualisation de divers seuils - Retraite mutualiste du combattant - Pensions alimentaires - Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le même toit - Prestation compensatoire et conversion de rente en capital.
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