Publié le 09 mars 2017  par Stéphanie Swiklinski dans Actualités

En réponse aux attentats de 2015 et 2016, est née la LOI EGALITÉ CITOYENNE le 27 Janvier 2017. L'esprit de cette loi est de rassembler les Français autour des valeurs de la République. Voici les différents volets de ce texte.
 

Le volet CITOYENNETÉ ET ÉMANCIPATION DES JEUNES

  • la généralisation de la réserve civique tout au long de la vie qui permettra à tout citoyen de s'engager ponctuellement au service de l'intérêt général. La réserve civique peut comporter des sections spécialisées (réserve citoyenne de défense, de la police nationale, de l'éducation nationale, réserve communale de sécurité civile, etc.) ;
  • la création d'un congé de formation spécifique pour tout dirigeant associatif qui pourra prendre un congé non rémunéré de six jours maximum par an ;
  • la reconnaissance systématique de l'engagement des étudiants, grâce à la validation, dans les cursus du supérieur, des compétences et connaissances acquises dans une activité bénévole ;
  • l'extension du service civique dans d'autres domaines, par exemple les services d'incendie et de secours et les organismes HLM ;
  • la mise en place d'un bilan de santé et d'un entretien de prévention pour tous les jeunes entre 16 et 23 ans ;
  • le Conseil constitutionnel a censuré l'article qui reconnaissait, à partir de 2020, à chaque jeune atteignant l'âge de 18 ans, le droit de bénéficier, avant ses 25 ans, d'une expérience professionnelle ou associative à l'étranger.

Le volet MIXITE SOCIALE ET EGALITE DES CHANCES

  • l'amélioration de la transparence dans l'attribution des logements sociaux, avec l'obligation de rendre publics les critères ;
  • la clarification des critères de priorité (personnes handicapées, mal logés, victimes de violence conjugale…) ;
  • la possibilité pour les bailleurs sociaux de différencier les loyers selon les secteurs ou au sein des immeubles pour favoriser la mixité sociale ;
  • l'obligation pour les collectivités territoriales d'octroyer au moins 25 % des logements sociaux aux ménages prioritaires ;
  • la possibilité pour le préfet de délivrer des autorisations d'urbanisme dans les communes qui ne respectent pas les critères de la loi SRU en matière de logements sociaux ;
  • la suppression du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour les communes qui n'atteignent pas leurs objectifs de réalisation de logements sociaux. Cette dernière disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Le volet sur L'EGALITE REELLE

  • l'extension du rôle des conseils citoyens ;
  • le renforcement de la formation à la maîtrise de la langue française tout au long de la vie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle ;
  • l'élargissement de l'accès au troisième concours dans les trois fonctions publiques pour les candidats ayant acquis une expérience dans le cadre d'une activité professionnelle ou associative ou d'un mandat d'élu local ;
  • le durcissement des sanctions face aux actes de racisme et de discrimination ;
  • l'incrimination de négationnisme étendue à tous les crimes contre l'humanité, aux crimes de génocide, de réduction en esclavage ou de crimes de guerre (en revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l'alinéa qui étendait le négationnisme à certains crimes, y compris lorsque ces crimes n'avaient pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire).
SSW
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