Publié le 07 mars 2017  par Valérie Ayala dans Actualités

Pour les notaires, l'élection présidentielle est une opportunité pour faire entendre leur voix. Didier Coiffard, le président du Conseil supérieur du Notariat, a présenté il y a quelques semaines à la presse les 18 propositions qu'il allait transmettre aux candidats à la présidentielle. L'immobilier y est largement présent !

Les propositions des notaires sont réparties en 6 domaines forts : le numérique, la famille, l'entreprise, les collectivités publiques, la société civile et, bien sûr, l'immobilier ! Les notaires ont ainsi proposé de créer une sorte d'électrochoc de l'immobilier ciblé sur 15 zones tendues par :
  • la mise en place d'une procédure accélérée des PLU (plan local d'urbanisme),
  • la réduction d'1 mois de la procédure d'instruction du permis de construire de logements ou de transformation en logements (dès lors qu'il a été déposé sous la signature d'un architecte),
  • l'exonération de toutes les plus-values en cas de vente de foncier à la puissance publique ou à un aménageur pour une opération d'aménagement ;
  • la réduction d'1 mois du délai de recours contre les permis de construire de logements ou de transformation en logements dès lors qu'il a été déposé sous la signature d'un architecte ;
  • la mise en application d'un corps de magistrats administrateurs dédié au contentieux des permis de construire ;
  • la possibilité de prononcer contre les auteurs de recours abusifs des sanctions à la mesure des préjudices économiques réels en résultant ;
  • la limitation des sanctions pouvant être prononcées pour des permis de construire de logements déclarés irréguliers, à des indemnités, sans impact sur la construction elle-même ;
  • l'impossibilité de déposer une requête en suspension de travaux après l'expiration du délai de recours contentieux ;
  • l'adoption d'une TVA réduite,
  • la suppression des contraintes de construction de places de stationnement,
  • l'application des règles "personne à mobilité réduite" à un pourcentage de logements de l'opération (pas à la totalité).

Les notaires ont également invité les candidats à la présidentielle à :
  • repenser l'accession à la propriété en listant les obstacles qui s'opposent au développement de la location-accession et du crédit-bail au profit des particuliers, en revoyant les critères de distribution des aides à la propriété pour les adapter aux besoins réels, en mettant en place de nouvelles techniques de financement et de nouvelles modalités de remboursement constant en capital et intérêts des emprunts bancaires, en répartissant mieux la période d'amortissement du capital.
  • promouvoir la retraite immobilière en instaurant "une politique de cession" par les offices et sociétés d'HLM de leurs biens immobiliers au profit de leurs locataires afin de leur permettre d'accéder à la propriété de leur résidence au plus tard au moment de leur retraite ;
  • revoir la fiscalité immobilière en allégeant la fiscalité des personnes lors de leur première accession à leur résidence principale ou lors d'une acquisition par suite d'une mobilité nécessaire pour l'obtention d'un nouvel emploi et en harmonisant l'assiette de calcul de la plus-value et des prélèvements sociaux avec une réduction des délais à 15 ans ;
  • rééquilibrer la relation bailleur-locataire en réformant le bail d'habitation.
Pour rappel, déjà en 2012, le Conseil supérieur du Notariat avait fait des propositions aux candidats à la présidentielle. Il y était déjà question d'améliorer l'accession à la propriété…
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