Publié le 17 janvier 2017 dans Actualités

Le 31 janvier 2017, un nouveau dispositif fiscal verra le jour. La loi Cosse (du nom de la ministre du Logement), se traduira par une réduction d’impôt pour les propriétaires-bailleurs louant leur logement ancien à un prix modéré.

Afin de lutter contre la pénurie de logements dans les zones dites tendues, la loi de finances rectificative pour 2016 a créé un nouveau dispositif dénommé "Cosse ancien" du nom de l'actuelle ministre du Logement. Ce dispositif fiscal permet au propriétaire qui donne en location un logement de bénéficier d'une réduction d’impôt de 15 à 85 % en fonction de la zone géographique où se situe le bien, du niveau de loyer appliqué et des modalités de gestion (en direct ou en intermédiation locative).

Loi Cosse ancien : les conditions à respecter
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le propriétaire doit :

  • louer son logement nu comme résidence principale du locataire
  • signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. La durée de la convention est de 6 ans pour un conventionnement sans travaux ou 9 ans en cas de travaux subventionnés
  • louer dans le secteur social ou très social
  • le loyer et les ressources du locataires ne doivent pas dépasser certains plafonds (fixés par décrets non encore publiés)

Loi Cosse ancien : montant de la réduction d’impôt​
Selon la ville où se situe le bien, la réduction d'impôt ira de 15 à 70 % sur le montant des loyers perçus. Elle pourra même atteindre 85 %, quel que soit l'endroit où se situe la location et même en dehors des zones tendues, si le propriétaire confie la gestion de son bien à un organisme d'intermédiation locative "en vue de sa location ou sous-location, meublée ou non, à des personnes en difficulté ou dont la situation nécessite une solution locative de transition".
Pour le même logement, le "Cosse ancien" n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs fiscaux en faveur de la location (Pinel, Borloo, Robien…) ni avec le régime fiscal du micro-foncier. En cas de non-respect de l'un des engagements du bailleur ou de vente du logement (ou des parts sociales si le logement appartient à une SCI) pendant la période d'engagement de location, l'avantage fiscal serait remis en cause.
II faut également savoir que le "Cosse ancien" ne permet pas de louer à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du propriétaire, à une personne déjà dans les lieux, sauf lors du renouvellement du bail.

Source : Loi n° 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016)

MCM

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