Publié le 10 janvier 2017  par Christophe Raffaillac dans Actualités

En mars 2017, les immeubles équipés d’un chauffage collectif devront disposer d'un compteur individuel. Cette obligation découle de la loi sur la transition énergétique votée en août 2015.

Ce compteur individuel va permettre de facturer l’occupant de l’appartement en fonction de sa consommation. Le but est de le responsabiliser et de lui faire prendre conscience de ce qu’il consomme et par là même, l’inciter à faire des économies d’énergie. Fini le gaspillage intempestif et les factures de chauffage qui flambent.
Dans un premier temps, en mars 2017, les immeubles collectifs les plus énergivores (plus de 150 kWh/m2 par an) devront avoir appliqué une répartition des frais de chauffage et installer des appareils permettant d’individualiser la consommation pour chaque logement ou local à usage privatif. Ensuite, un échelonnement est prévu jusqu'en décembre 2019 en fonction des consommations actuelles de l'immeuble :

  • entre 120 et 150 kWh/m2 par an : la mise en service des appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017
  • moins de 120 kWh/m2 par an : la mise en service des appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.

Selon les pouvoirs publics, cela permettrait de réaliser environ 15 % d'économies d'énergie

Cet individualisation des frais de chauffage concerne "tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant est muni d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif".

Sont exclus de cette obligation :

  • les établissements d'hôtellerie et les foyers-logements,
  • les immeubles où il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée séparément par chaque local (l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par logement, l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud...),
  • les immeubles où l'on ne peut pas poser un appareil permettant aux occupants de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif,
  • les immeubles pour lesquels l'installation de dispositifs d'individualisation entraînerait des travaux et modifications ayant un coût excessif par rapport aux résultats escomptés.
Pour pouvoir comptabiliser ce que chaque occupant consomme, il faudra procéder à l'installation d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur consommée. Selon la configuration de l’installation de chauffage du bâtiment, il peut s’agir :
  • de répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur. Ils mesurent les différences de température entre le radiateur et la pièce, et permettent d’en déduire la quantité de chaleur effectivement consommée,
  • ou d’un compteur d’énergie thermique placé à l’entrée du logement.

La mise en place des compteurs individuels doit résulter d'une décision prise en assemblée générale des copropriétaires et sur présentation des devis. Ensuite, annuellement, le syndic de l'immeuble recueille les données collectées par ces appareils et envoie à chaque occupant un relevé de sa consommation de chauffage. 

Pour en savoir plus : 

MCM

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