Publié le 05 janvier 2017  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Janvier est traditionnellement le point de départ de nombreuses modifications. L'immobilier n'y échappe pas et notamment les copropriétés, dont le mode de fonctionnement subit quelques aménagements depuis le 1er janvier.

 

Trois dispositifs concernant les copropriétés, issus de la loi Alur, sont entrés en vigueur le 1er janvier. Il s'agit :

  • de l'inscription au registre des immatriculations des copropriétés. Ce registre se veut être un "véritable observatoire national de la copropriété ». Il est censé fournir au grand public des statistiques et le descriptif précis de toutes les copropriétés existantes sur le territoire français. Les pouvoirs publics estiment que grâce à cet outil, il sera plus facile d'intervenir en cas de difficultés, notamment financières ;
  • de l'établissement d'un diagnostic technique global (DTG) pour tous les immeubles de plus de 10 ans récemment mis en copropriété ou qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité et pour lesquels l'administration demande au syndic de lui fournir ce document. Ce DTG comprend entre autres : une évaluation de la liste et du coût des travaux nécessaires sur les dix prochaines années, un diagnostic de performance énergétique, une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble, une analyse de la situation du syndicat au regard de ses obligations légales et réglementaires ;
  • de l'approvisionnement d'un fonds de réserve pour les travaux afin d'assurer l'étalement des charges de copropriété et faciliter les travaux et l'entretien du bâtiment. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle versée par les copropriétaires. Ne sont pas concernés par cette mesure les immeubles neufs de moins de 5 ans, les copropriétés comportant moins de 10 lots qui décideraient à l’unanimité de ne pas instituer un tel fonds et celles dont le diagnostic global technique ferait apparaître l’absence de besoin de travaux au cours des 10 années suivantes.

Source : Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété

MCM

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