Publié le 18 octobre 2016 dans Actualités

On dit souvent que la justice est lente et coûteuse. La loi "Justice 21" a justement pour objectif de la rendre plus rapide, plus accessible et plus efficace. Ce texte va avoir de nombreuses répercussions sur notre quotidien. Quelques exemples…

Le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle (dite aussi "Justice 21") vient d'être définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre dernier. Elle contient plusieurs dispositions qui devraient avoir des implications sur notre quotidien.

Le texte prévoit par exemple :

  • La possibilité de divorcer par consentement mutuel  sans recourir au juge des affaires familiales. La convention de séparation est rédigée par deux avocats (un pour chaque époux) et sera ensuite enregistrée par un notaire. Le juge demeure cependant compétent si un enfant du couple demande à être entendu ou si un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). 
  • L’enregistrement du Pacs et les changements de prénoms en mairie.
  • L’allongement du délai de déclaration d’une naissance en mairie. Il passe à 5 jours (au lieu de 3 auparavant).
  • La fin de l’homologation des plans de surendettement des particuliers par le juge. Ces plans élaborés par la commission départementale seront donc directement applicables sans passer par « la case tribunal ». Les parties concernées (débiteurs comme créanciers) seront cependant toujours libres de saisir la justice.
  • Le recours aux modes alternatifs de règlement des contentieux. Une conciliation gratuite sera systématiquement mise en place pour les litiges de moins de 4 000 euros.
  • La création d’un socle commun pour les actions de groupe. Créées en 2014, ces actions permettent un recours collectif de consommateurs contre une même entreprise dans le cadre d’une action judiciaire introduite et prise en charge par des associations de consommateurs agréées. La mise en place d’un socle commun permet de définir une procédure unique à suivre dans les litiges concernant la santé, les discriminations en général, les discriminations au travail, l’environnement et les données personnelles numériques.
  • Le renforcement de la répression des délits routiers. La conduite sans assurance ou sans permis sera désormais sanctionnée par des amendes forfaitaires d'un minimum de 400 euros pour la première fois et 640 pour la seconde. En cas de récidive, le dossier pourra se régler devant un tribunal. Enfin, conduire avec un faux sera passible de cinq ans d'emprisonnement. 

MCM

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