Publié le 11 octobre 2016 dans Actualités

Depuis la révolution Internet, le consommateur est devenu « roi ». Le commerce sur internet est en revanche soumis à une concurrence extrême, non seulement à l’égard des produits nationaux, mais également au niveau européen ou mondial. Malgré tous les efforts des sites marchands, certains objets peuvent receler des vices cachés ou ne pas être conformes à la commande. Alors retour à l'envoyeur ou pas ?

Avec internet, c’est l’abolition des frontières. Les produits sur les sites marchands doivent pouvoir retenir l’attention du consommateur, être compétitifs et présenter un excellent rapport qualité-prix. Les internautes donnent directement leur avis sur les produits et le cybermarchand est tenu d’apporter le plus grand soin à leur qualité. Cependant, comment faut-il procéder pour obtenir réparation en cas de produit défectueux et dans quelles conditions ?

Quelle responsabilité pour le vendeur sur internet ?
Le cybervendeur est responsable des produits qu’il vend sur internet au regard des vices cachés et de leur conformité par rapport à ce qui a été convenu. Les réglementations suivantes sont applicables :

  • celles du contrat de vente en général. L’E commerçant garantit ce qu’il vend,
  • règles du code de la consommation aux articles L 211-11 et suivants,
  • articles 1641 et suivants du Code civil,
  • article L 121-6 du code de la consommation relatif au commerce électronique : la responsabilité de plein droit du cybermarchand à l’égard du consommateur de la bonne exécution du contrat à distance.

Le produit vendu sur internet est-il conforme ?
Une fois conclu le contrat en ligne, le cybervendeur est tenu de livrer le produit au client. Le produit livré doit correspondre à la commande. Attention, le délai de rétractation de 14 jours part à compter de la livraison du produit !

  • il est donc possible de retourner le produit pendant ce délai sans se justifier, dans l’hypothèse où il ne correspondrait pas à ses attentes,
  • il faut respecter un délai de 2 ans pour engager la responsabilité du cybermarchand, à compter de la livraison, pour défaut de conformité du produit vendu.

Le marchand est tenu soit à la réparation, soit au remplacement du produit et éventuellement condamné à verser des dommages-intérêts.

CETTE GARANTIE DE CONFORMITE EST LEGALE. ON NE PEUT L’ÉLUDER PAR UNE CLAUSE CONTRAIRE comme celle-ci : « en cas de différence entre la photo de présentation sur notre site et l’article commandé, notre responsabilité ne pourra être engagée. » 

Et si le produit commandé sur internet comporte des vices cachés ?
Les sites commerciaux prévoient également la garantie contre les vices cachés du produit vendu. Parmi les CGV (conditions générales de vente) figure la clause « vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés. » Article 1641 du Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, la rendant impropre à l’usage auquel on la destine.
Il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de l’existence du vice caché lors de la livraison. Pour cela, il devra démontrer qu’il n’était pas apparent.
Le consommateur pourra réclamer l’anéantissement du contrat ou une réduction de prix, plus des dommages-intérêts.

SSW

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