Publié le 04 octobre 2016 dans Actualités

Les donations sont assorties de droits dont le montant peut être diminué par le jeu des réductions. L'une d'entre elles risque de disparaître en 2017.

Que ce soit pour protéger son conjoint, partager son patrimoine entre ses enfants, aider un de ses enfants à un moment où il en a besoin, gratifier quelqu'un qui compte beaucoup pour vous… les donations sont un excellent "outil" de transmission du patrimoine. Sans oublier les avantages fiscaux qui vont avec.

Les donations bénéficient en effet d’une fiscalité très avantageuse. Des abattements, variables selon la personne à qui vous donnez, réduisent les droits à acquitter. Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans. Vous pourrez donc en bénéficier plusieurs fois.

Abattements donation
Vous faites une donation à… L'abattement sera de…

votre père ou votre mère

100 000 € (1)

votre conjoint
ou votre partenaire pacsé

80 724 € (1)

un enfant

100 000 € (1) (2)

un petit-enfant

31 865 € (1) (2) (5)

un arrière petit-enfant

5 310 € (1) (2) (4) (5)

un frère ou une sœur

15 932 € (1)

un neveu ou une nièce

7 967 € (1) (3)

une personne handicapée

159 325 €

(1) abattement cumulable avec l’abattement de 159 325 € en faveur des handicapés.

(2) abattement cumulable avec l’abattement spécial de 31 865 € prévu en cas de don familial en espèces.

(3) abattement cumulable avec l’abattement spécial de 31 865 € prévu en cas de don familial en espèces si le donateur n’a pas
de descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants…).

(4) abattement cumulable avec celui de 31 865 € en faveur des petits-enfants si l’arrière petit-enfant représente son père ou sa mère prédécédé(e).

(5) abattement cumulable avec celui de 100 000 € en faveur des enfants si le petit-enfant représente son père ou sa mère prédécédé(e) (ou sa grand-mère ou son grand-père prédécédé(e) dans le cas de l’arrière petit-enfant).

Par ailleurs, actuellement, tout bénéficiaire d'une donation ayant trois enfants ou plus (à sa charge ou non), peut bénéficier d'une réduction des droits à payer. Elle est de :

  • 610 euros par enfant à partir du 3e, pour une donation en ligne directe (donation entre parents et enfants, entre époux ou partenaires liés par un Pacs…)
  • 305 euros dans les autres cas.

Le projet de loi de finances 2017 envisage de supprimer cet avantage fiscal pour les donations effectuées à partir du 1er janvier 2017 au motif qu'il est "trop limité pour avoir un effet incitatif réel".

Source : Projet de loi de finances pour 2017 PLF 2017 (texte initial n° 4061, Assemblée nationale, 28/09/2016).

MCM

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