Publié le 03 octobre 2016 dans Actualités

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures vient réformer le droit des contrats. Elle s’applique aux accords conclus à compter du 1er octobre. Deux objectifs : plus de lisibilité et une codification des principes dégagés par la jurisprudence.

1/ La formation des contrats évolue

La définition même du contrat est modernisée. Ainsi le nouvel article 1101-1 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

La liberté…
Les articles 1102 et 1103 énoncent les principes de liberté contractuelle, de respect des engagements et de bonne foi devant régir les contrats.
Chacun est donc libre de :

  • choisir son co-contractant ;
  • déterminer le contenu du contrat ;
  • en choisir la forme orale, écrite ou électronique.

La seule limite : le respect de l’ordre public !

La bonne foi…
Elle n’est plus limitée à la phase d’exécution du contrat, mais s’étend également pendant la phase de négociations. Cette bonne foi sous-entend l’absence de clauses abusives et l’existence d’un devoir général d’information.

2/ Le contrat et ses nouvelles conditions de validité

Désormais, pour qu’un contrat soit valable il faut : le consentement des parties, leurs capacités et un contenu licite et certain. Les notions de cause et d’objet ont disparu.

Afin de répondre aux demandes des milieux économiques, il a aussi été précisé le champ de la capacité des personnes morales « qui est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles. »

3/ Le contrat évolue avec son temps

Afin de garantir aux investisseurs un système juridique clair et sécurisé et répondre à de nouveaux enjeux économiques, la réforme du droit des contrats a consacré des mécanismes issus de la pratique et a codifié des principes issus de la jurisprudence :

  • on peut réviser un contrat en raison de changement de circonstances imprévisibles ;
  • une copie sur support électronique a la même force probante qu’un original ;
  • des procédures ont été allégées pour éviter le recours systématique à un juge, etc.

Tenons-nous prêts : la réforme de la responsabilité civile est également en cours, alors… à suivre !

SSW

  •  Imprimer