Publié le 16 septembre 2016 dans Actualités

La loi du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique régit la vente électronique et en donne la définition suivante : « le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose et assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et de services. »  Alors, si j’achète quelque chose via internet : puis-je changer d’avis ?

Quelle est la législation applicable ?

Le commerce électronique ou l’E-commerce est une activité à distance. Elle relève de ce fait de la réglementation de la vente à distance figurant dans le Code de la Consommation. L’objet de cette législation est clairement de protéger le consommateur, c’est-à-dire « vous », du professionnel.

Les règles spécifiques de la publicité en ligne viennent également s’appliquer. La publicité doit être claire, non équivoque et identifier la personne pour le compte de laquelle elle est effectuée. De plus, si la publicité passe par votre courrier électronique,  votre consentement doit avoir été préalablement obtenu.

La règle du « double clic » vient compléter le tout. La validité du contrat électronique est conditionnée par la possibilité dont doit disposer le consommateur pour vérifier sa commande et son prix global, pour corriger les erreurs commises en cas de « clic » malencontreux. Le consommateur ne sera engagé qu’après confirmation de sa commande. Le prestataire devra ensuite accuser réception de la commande, sans délai injustifié et par voie électronique.

Ai-je un droit de rétractation ?

Selon l’article L 121-98 du code de la consommation, en tant que client déçu du produit livré, vous avez 14 jours (depuis la loi Hamon du 17/03/2014), à compter de la livraison, pour changer d’avis c’est-à-dire, exercer votre droit de rétractation.

Il s’agit d’un véritable droit de retourner la chose. Le consommateur est aujourd’hui informé de l’existence de son droit de rétractation, mais aussi de ses limites, voire de son exclusion dans certains cas.

En cas d’usage normal du bien, vous obtiendrez le remboursement des sommes versées au vendeur, sans que ce dernier ne puisse obtenir une indemnité. Le vendeur devra vous restituer les sommes versées dans les plus brefs délais (dans les 14 jours de la date de retour du produit).

Le droit de rétractation s’effectue par le retour physique de la marchandise ne convenant pas ou, par exemple, par un courrier adressé au vendeur. Le remboursement se fera selon des modalités prévues d’un commun accord entre acheteur et vendeur. On ne peut vous obliger à prendre à votre charge le reconditionnement du produit ! Vous ne devrez payer que les coûts d’envoi direct.

Attention ! Votre droit de rétractation ne doit pas se transformer en abus. Vous devrez restituer le bien dans l’état de départ, pour qu’il puisse faire l’objet d’une nouvelle commercialisation. Le fait d’avoir déballé le produit n’exclut en rien votre droit de rétractation.

SW

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