Publié le 12 septembre 2016 dans Actualités

Afin d'assurer un meilleur suivi des copropriétés et éviter certains dysfonctionnements, la loi Alur impose qu'elles soient inscrites sur le "registre national des syndicats des copropriétaires des immeubles à destination d'habitation". Explications.

La loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové) a notamment instauré un registre des copropriétés afin de mieux connaître "l'état de santé" financier et technique de celles-ci. L'inscription sur le registre doit être effectué par :

  • le syndic en exercice 
  • l'administrateur provisoire
  • ou un notaire.

Lors de l'immatriculation, plusieurs informations doivent être communiquées, notamment :

  • l’identification de la copropriété (nom, adresse, nombre et nature des lots, nom du syndic…),
  • les données essentielles sur la gestion et les comptes du syndicat,
  • le montant du budget prévisionnel,
  • les provisions pour travaux,
  • les dettes à l’égard des fournisseurs et les impayés,
  • le nombre de copropriétaires débiteurs,
  • le nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible,
  • la période de construction
  • la nature du chauffage de l’immeuble.

Les informations concernant la gestion et les comptes devront êtres mises à jour tous les ans, suite à l'assemblée générale de la copropriété.

La déclaration initiale doit être effectuée avant un certain délai, variable selon la taille de la copropriété :

  • + de 200 lots : avant le 31 décembre 2016
  • + de 50 lots et jusqu'à 200 lots : jusqu'au 31 décembre 2017
  • - de 50 lots : jusqu'au 31 décembre 2018.

En l'absence d'immatriculation de la copropriété, le représentant légal peut être mis en demeure de le faire. Si le représentant légal n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, il peut se voir appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.

Sources :

MCM

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