Publié le 27 juillet 2016 dans Actualités

Vous êtes en entreprise individuelle et vous souhaitez changer de statut en créant une société ? Comment prendre la décision ? La mise en société des actifs d'une entreprise individuelle nécessite non seulement une réflexion en amont mais aussi une prise en compte des motivations du chef d'entreprise. Voici 5 bonnes raisons de "sauter le pas".

 1- AVANTAGE SOCIAL

Si vous êtes en entreprise individuelle : la base de calcul des cotisations sociales correspond au bénéfice imposable de l'entreprise. Le problème ? Cela inclut la parties réinvestie dans l'entreprise, et ce avant l'application de certains allégements fiscaux et de la déduction des cotisations sociales complémentaires facultatives. 

En changeant pour une société type SARL soumise à l'impôt sur les sociétés, la société ne cotisera plus que sur la rémunération qui lui est véritablement allouée.

2 - AVANTAGE FISCAL

Si vous êtes en entreprise individuelle : vous n'avez pas d'autonomie fiscale. Les bénéfices industriels et commerciaux réalisés s'ajoutent à vos autres revenus et sont donc taxés à l'impôt sur le revenu.

En société, les bénéfices réalisés sont indépendants des autres revenus. En l'absence de bénéfice : un associé n'est pas tenu de payer l'impôt.

3 - AVANTAGE JURIDIQUE

Si vous êtes en entreprise individuelle : votre responsabilité est indéfinie. Vous êtes responsable des dettes sur l'ensemble de votre patrimoine. Il n'y a donc pas de séparation entre patrimoine privé et professionnel (sauf mécanismes particuliers mis en place).

En changeant pour une structure sociétaire (type SARL), il y a un cloisonnement entre les patrimoines. Chaque associé a un patrimoine personnel distinct de celui de la société. Ce patrimoine ne pouvant pas faire l'objet de poursuites ou de saisies (sauf si vous vous êtes porté caution de votre société). En SARL, votre responsabilité financière est limitée à la hauteur de votre engagement.

4 - AVANTAGE PATRIMONIAL

Si vous êtes en entreprise individuelle : en cas de décès de l'exploitant, l'entreprise sera soumise au régime de l'indivision avec tous les problème de gestion entre héritiers ... Ces derniers devront en effet donner mandat à l'un d'entre eux pour gérer l'entreprise familiale !

La société représente un outil mieux adapté pour la transmission à ses enfants. En réalisant certains montages juridiques avec votre notaire, vous pourrez ainsi pérenniser l'entreprise.

5 - AVANTAGE ECONOMIQUE

Si vous êtes en entreprise individuelle et que vous voulez développer votre outil de travail : vous devrez soit augmenter votre investissement personnel soit faire appel à votre banque pour un prêt supplémentaire.

En société, vous pouvez compléter vos emprunts en faisant appel à des capitaux privés ou des investisseurs, voire réaliser des alliances avec d'autres structures ... D'autres perspectives s'ouvrent alors à vous ...

SSW

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